La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.

Thèmes abordés

personnalité juridique, mort, mort civile, mort biologique, droit du mourant, cadavre, déclaration judiciaire, disparition, euthanasie, loi Leonetti

Résumé du document

En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition.
- Soit la personne est partie sans laisser d'adresse -> absence prolongée.
- Soit on considère que la personne est vivante et titulaire de droits subjectifs, ou doit-on mettre fin à sa personnalité juridique et faire comme si la personne était morte et dans ce cas la mort sera déclarée par le juge.

Extraits

[...] La cour de cassation insiste sur ce point : dans une décision du 20 septembre 2005 elle dit que la personne qui a été présumé absente par le juge des tutelles doit être tenue pour vivante L'absent ne peut pas gérer ses affaires et donc un administrateur judiciaire va être nommé afin de le représenter. Cette absence peut se prolonger, passé un délai de 10 ans à compté du jugement de présomption d'absence le TGI peut être saisi afin de prononcer un jugement déclaratif d'absence. Pour cela il faut que le tribunal soit convaincu de la probabilité de la mort de l'absent. [...]

[...] Le conseil d'État avait été saisi afin de donner un avis sur cette question : sur la question de l'euthanasie en 2009, et dans cet avis il précisait une procédure collégiale (pluralité de médecin) qui auraient pu intervenir pour décider la cessation des traitements d'un mourant. Néanmoins il n'admettait pas de procéder à une injection létale comme dans le droit Belge ou celui des Pays Bas. Dans la législation on trouve une petite faille Entre l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie active, il s'est vu autoriser à appliquer un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie lorsque il n'a plus la possibilité d'abréger la souffrance de la personne mourante : lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. [...]

[...] Est il possible pour une personne de choisir sa mort et de demander éventuellement à ce qu'on l'aide à mourir ? Existe-t-il un droit de mourir comme il existe un droit à la vie ? L'euthanasie est elle licite ? L'euthanasie : on peut envisager les soins palliatifs (soins donnés à la personne uniquement pour alléger sa souffrance physique ou psychique on soulage seulement sa souffrance). On peut envisager de stopper l'acharnement thérapeutique qui a pour conséquence de mettre fin à la vie de la personne on parle à cet égard de l'euthanasie passive. [...]

[...] On a considéré que l'épouse qui est devenue veuve puisque la mort d'un des deux époux dissout le mariage. Ce qui fait que l'époux qui est considéré comme veuf peut se remarier. Mais si l'absent réapparaît on se retrouve avec un époux qui en a deux. Si c'est l'épouse la veuve et que celle ci c'est remarié et que le disparu réapparaît. Elle est donc bigame et pour éviter cette bigamie on considère que le mariage dissout, par l'effet du jugement déclaratif d'absence, reste dissout. [...]

[...] Arrêt du 2 février 2010 : l'épouse du défunt exprimait la volonté qu'il soit incinéré, de son coté la mère du défunt demandait au juge d'ordonner l'inhumation dans le pays natal (La Tunisie), la cour de cassation a d'abord rappelé qu'il convenait de rechercher par tout moyen, quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles. À défaut de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de la modalité. En l'occurrence la cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond et a considéré que c'était l'épouse la plus qualifiée pour prendre cette décision car elle avait vécu 30 ans avec le défunt et avait eu 4 enfants avec lui. [...]