La faute dans la responsabilité civile

Thèmes abordés

Faute, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle, faute subjective, faute objective, responsabilité sans faute

Résumé du document

"Ne dites jamais : Cette faute est légère, je puis me la permettre sans danger." Livre de la sagesse chinoise, 1876. Tant que le droit existera cette maxime sera vraie.
"On ne vit point assez pour profiter de ses fautes." Jean de La Bruyère, certes mais le droit nous en fait toujours répondre et nous fait même répondre de celles des autres.
La faute est la violation d'une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement, ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. Trois éléments composent la faute ; le premier est le comportement incorrect ou dangereux, c'est l'illicéité, c'est l'élément objet de la faute, le deuxième est l'élément matériel, la faute par omission ou par commission, la troisième est l'imputabilité.

Extraits

[...] La loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux instaure une resp de plein droit du fabricant, fabricant= producteur, professionnels se présentant comme producteurs, l'importateur, le vendeur. Ainsi la resp est de plein droit et le fabricant devra prouver son abs de faute. Rien d'étonnant jusque là. Mais ce qui est intéressant d'analyser dans ce régime est le domaine d'application la faute, domaine fortement limité par les exigences économiques. En effet existe des limites à cette resp de plein droit qui s'apprécie à la date de mise en circulation du produit. [...]

[...] En revanche les grands parents d'un mineur, un administrateur légal ou un syndicat ne seront pas resp, leur pouvoir de ctrl et de direction étant limité. La jp est venu préciser que l'imputation était de plein droit envers le gardien. En revanche pour celui qui ne possédera que le pouvoir de surveillance, l'imputation sera ici à faute sur le visa de 1382 ce sera le cas pour le parent non gardien qui héberge l'enfant pendant le week-end : 2ème civ février 1997, Bertrand et Samda. [...]

[...] contrat type, contrat de transport. Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat. L'idée de la jurisprudence est que l'obligation de sécurité est une obligation de résultat pendant le transport et avant ou après c'est une obligation de moyen. Ex. obligation d'embarquement et de débarquement dans les télésièges. Entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat on a ce qu'on appelle des obligations de résultat atténuées ou obligations de moyens renforcées. Dans ce cas si le débiteur défaillant est directement responsable, il peut échapper à sa responsabilité en prouvant qu'il a été irréprochable.) La gravité de la faute comme critère d'imputation : le dol du débiteur Toute faute permet d'engager la responsabilité contractuelle. [...]

[...] L'existence d'une faute intentionnelle ou dol empêche son auteur d'invoquer une clause limitative responsabilité ou de non responsabilité. Cette faute réside dans l'inexécution de propos délibéré de l'obligation contractuelle, c'est la position doctrinale de l'AV. La faute lourde, qui est une faute d'imprudence grossière, n'a pas toujours les mêmes effets. Elle est parfois exigée pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle mais elle est aussi parfois assimilée au dol, c'est la faute requise par la jp pour engager la resp contractuelle pour les dommages imprévisibles au contrat. [...]

[...] Justifiée surtout parce qu'elle permet d'engager la resp de personne ayant une solvabilité supérieure à celle de l'auteur de l'acte. La responsabilité générale du fait d'autrui : les conséquences de l'évolution sociale - imputation du fait d'autrui envers le gardien ou surveillant Cette resp se fonde à l'origine sur une interprétation de l'art 1384 al qui prévoit à l'origine 4 cas de resp pour le fait d'autrui ; resp des parents du fait de leurs enfants, des instituteurs du fait de leurs élèves, des artisans du fait de leurs apprentis et des commettants du fait de leur préposé. [...]