La faute est-elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité ?

Thèmes abordés

Faute, responsabilité, droit de la responsabilité civile, réparation, Code civil

Résumé du document

Le droit de la responsabilité civile englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois.
La responsabilité civile est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable, c'est-à-dire un contrat, un délit ou un quasi-délit.
L'article 1382 est depuis le Code Napoléon la base des actions en responsabilités.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
La faute est ici une notion juridique fondamentale, qui peut être définie, selon Marcel Planiol, comme « la violation d'une obligation préexistante ». Elle contient un élément objectif et un élément subjectif. Plus largement, on entend par faute ce qui est contraire au droit.
Théoriquement, seule la faute volontaire ou involontaire (article 1383) pouvait mettre en œuvre la responsabilité. C'est d'ailleurs le cas au pénal. Mais de très nombreux dommages se produisent sans qu'une faute soit prouvée. La réparation doit être assurée.

Extraits

[...] La faute contractuelle intervient lors de l'exécution du contrat. A savoir : - Inexécution totale ou partielle d'un contrat. - Inexécution tardive ou défectueuse - Peut résulter obligation moyen ou résultat Elle doit être prouvée par le créancier : en matière d'acte juridique la preuve doit être faite grâce à un écrit sauf contrat inférieur à 1500. La preuve de la non exécution est assez difficile à faire. Il est important de pré constituer les preuves. La faute fondement de la responsabilité certes mais finalement dans un domaine relativement restreint. [...]

[...] Mais la faute est-elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité de son auteur ? Nous verrons que la faute est le pilier, le fondement de la responsabilité traditionnelle des faits ou actes personnels, puis que la notion de faute n'est plus vraiment nécessaire pour engager la responsabilité dans beaucoup d'autres circonstances. I -La faute, notion fondamentale du droit de la responsabilité civile. Le fondement de la faute est apparu dans le Code Civil aux articles 1382 et suivants où la responsabilité civile est alors fondée sur la faute ou la présomption de faute selon s'il s'agit d'une responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui ou du fait des choses. [...]

[...] Cet homme aurait-il agit de la sorte ? Si oui, la faute n'est pas caractérisée. Dans le cas inverse, il y a faute. La faute (art 1383) peut résulter d'une action, d'une omission, d'un abus de droit. L'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait un usage préjudiciable à autrui avec la volonté de nuire. La faute doit être prouvée par celui qui l'invoque, preuve par tous moyens en matière de faits juridiques. [...]

[...] L'article 1382 est depuis le Code Napoléon la base des actions en responsabilités. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La faute est ici une notion juridique fondamentale, qui peut être définie, selon Marcel Planiol, comme la violation d'une obligation préexistante Elle contient un élément objectif et un élément subjectif. Plus largement, on entend par faute ce qui est contraire au droit. Théoriquement, seule la faute volontaire ou involontaire (article 1383) pouvait mettre en œuvre la responsabilité. [...]

[...] C'est une responsabilité de plein droit. La justification réside surtout dans la théorie de la garantie : les parents, le commettant est plus solvable et en général assuré. * Responsabilité pour autrui art 1384 : père et mère dans la mesure où ils exercent l'autorité parentale, artisans, maîtres et commettants : dans l'exercice des fonctions, instituteurs : responsabilité de l'Etat pour l'enseignement public (sauf faute personnelle) . * Faute du fait des choses : choses en général, animaux, bâtiment : B. [...]