La faute en droit de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Faute, droit, responsabilité, civile

Résumé du document

La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour faute.
Les articles 1385 et 1386 du Code civil sont deux cas particulier de responsabilité du fait des choses. L'article 4 régie des cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui. Les articles 1382 et 1383 du Code civil sont ce que les allemands et italiens appellent la clause générale de l'article 1382 : c'est ce qu'on appellerait un principe général de responsabilité du fait personnel.

Extraits

[...] La faute civile se détache totalement de la faute morale. Certains disent que la responsabilité de 1382 est une responsabilité objective, ce qui est une erreur car une responsabilité objective est une responsabilité sans faute. Or ici il faut une faute, même si elle n'est plus qu'objective. Avantage : les victimes sont indemnisées. On peut imputer à la victime enfant la faute alors que celle-ci est victime. Ici la victime a une moins bonne indemnisation car si on n'avait pas pu lui opposer sa faute elle aurait eu plus d'indemnités. [...]

[...] La faute en droit de la responsabilité civile La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour faute. Les articles 1385 et 1386 du Code civil sont deux cas particulier de responsabilité du fait des choses. L'article 4 régie des cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] On avait une petite fille de 5 ans qui a traversé la route sur un passage protégé et elle est morte. Les époux Derguini demandent réparation du préjudice au civil. La cour d'appel partage de moitié la responsabilité. L'enfant a contribué à son dommage et donc 50%. Pour que l'enfant puisse être responsable de son dommage il fallait qu'il soit considéré comme fautif. Violation de la loi car défaut de discernement exclu toute responsabilité de la victime. Manque de base légale. [...]

[...] Sinon il n'y avait pas de faute et donc pas de responsabilité. En d'autres termes, un être privé de discernement ne pouvait pas être responsable puisqu'il ne pouvait pas commettre de faute puisque les trois conditions sont cumulatives. Un infans ou un aliéné n'étaient pas responsable puisqu'ils ne pouvaient pas commettre de faute. Mais la responsabilité civile a énormément évoluée : on est allée vers une objectivation de plus en plus grande de la responsabilité parce que de plus en plus l'objectif du droit de la responsabilité civile a été d'indemniser les victimes. [...]

[...] Alors que si elle tombe et nous fait mal avec son corps c'est la responsabilité du fait personnel. Dans l'élément objectif de la faute il y a aussi un élément d'illicéité de l'acte. Un élément d'illicéité veut dire que l'acte est contraire au droit. Quand est ce qu'on peut dire qu'un acte est contraire au droit ? Planiol disait que la faute est la violation d'une obligation préexistante. En réalité cette définition est critiquable car c'est une définition circulaire. Il peut avoir faute même lorsqu'aucun texte ne prévoit une obligation préexistante. [...]