L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables

Résumé du document

L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille



Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses actes. D'où la notion de faute subjective impliquant l'appréciation de la capacité des personnes fautives. Une telle conception exclut donc la mise en ?uvre de la responsabilité des êtres dépourvus de discernement tels que les aliénés ou déments et les infans. Cette irresponsabilité s'explique par les mouvements philosophiques fortement imprégnés de la morale tel que l'individualisme. A l'époque il semblait injuste d'engager la responsabilité d'un individu inconscient de la portée de ses actes.



Le problème juridique réside dans l'apparente contradiction entre le souci d'indemniser la victime et la reconnaissance d'une irresponsabilité de l'auteur du fait dommageable. Paradoxalement, le droit ancien exonérait les incapables (I) mais cette position très défavorable aux victimes a conduit le législateur et la jurisprudence à reconstruire le régime de la responsabilité extracontractuelle des incapables (II).

Extraits

[...] Il semble plus rationnel de comparer le comportement d'un enfant avec celui d'un autre enfant du même âge. Mais cette appréciation pourrait paraître dangereuse car cela reviendrait à admettre que des actes manifestement et gravement dangereux puissent être couverts par l'indulgence naturelle suscitée par le bas âge souligne M. Dejean de la Bâtie. Selon cet auteur le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables La jurisprudence va dans l'ensemble appliquer la conception objective de la faute conformément à la législation et aux arrêts de principe rendus par l'Assemblée plénière. [...]

[...] Cette nouvelle définition va notamment bouleverser le principe d'unité des fautes civile et pénale. En effet le code pénal considère que n'est pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychologique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (Art. 122-1 c.pénal) La jurisprudence a appliqué le principe sans réticence en admettant que le texte s'adresse à toutes les personnes majeures et mineures sous l'empire d'un trouble mental et qu'il s'étend à toutes responsabilités relevant des articles 1382 et suivant. [...]

[...] Paradoxalement, le droit ancien exonérait les incapables mais cette position très défavorable aux victimes a conduit le législateur et la jurisprudence à reconstruire le régime de la responsabilité extracontractuelle des incapables (II). I L'irresponsabilité traditionnelle des incapables Jusqu'au XX ème siècle la faute extracontractuelle était appréciée de manière subjective ou in concreto en fonction de l'auteur de la faute. Ainsi traditionnellement les tribunaux refuser d'engager la responsabilité des personnes privées de discernement. Toutefois l'application de ce principe a suscité de nombreuses difficultés lesquelles ont conduit la jurisprudence et le législateur à l'atténuer Les personnes privées de discernement A l'origine deux catégories de personnes étaient concernées par cette irresponsabilité, il s'agissait des déments et des infans. [...]

[...] Les auteurs considèrent qu'il est injuste de voir condamné, même civilement, des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de raison. L'appréciation in abstracto des fautes commises par les personnes privées de discernement semble insensée pour certains auteurs. En effet depuis la loi de 1968 et les arrêts de 1984 les juges apprécient la faute de l'agent par rapport à un comportement normal. Si le comportement de l'agent n'est pas conforme à celui du bon père de famille il est jugé illicite. [...]

[...] Selon le professeur Mazeaud ce revirement opère un divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité En effet dans l'arrêt Gabillet ( Ass plén mai 1984), la Cour de Cassation estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant simplement que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton et qu'elle n'avait pas malgré le jeune âge de l'enfant à rechercher si celui-ci est doué de discernement. Dans l'arrêt Fullenwarth, la cour de Cassation rejette le pourvoi en écartant à nouveau la condition d'imputabilité. Puis dans deux autres arrêts, Epoux Derguini et Lemaire, l'assemblée plénière affirme que les juges du fond n'étaient pas tenus de vérifier la capacité de discernement du mineur pour retenir à son encontre une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Par la suite, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence réaffirmant la responsabilité de l'infans. [...]