L’exigence de la licéité du contrat

Thèmes abordés

Exigence de la licéité du contrat, contrôle légal, protection de valeurs fondamentales, licéité étrangère, caractère évolutif de l’ordre public

Résumé du document

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes mœurs » (Mr Terré, Simler et Lequette). Sont ici posées les bases de l'exigence de la licéité du contrat. Le principe de l'exigence de licéité est une limite à ce qui peut ou non former le contenu du contrat. La liberté contractuelle trouve en effet ses limites dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Nul contractant ne saurait user du contrat pour en faire un instrument qui s'affranchisse des valeurs fondamentales que représentent l'ordre public et les bonnes mœurs. Il est donc nécessaire, voire impératif, de se pencher sur ce que recouvrent ces notions d'ordre public et de bonnes mœurs.

Extraits

[...] C'est donc la JP qui circonscrit ce qui est dans ou hors du commerce. Le corps humain, les drogues, produits illicites, sont hors du commerce. On retrouve cette exigence sur le terrain de la cause du contrat : l'art 1133 dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public On sait que dans les conventions synallagmatiques l'objet de l'engagement de l'autre la cause de l'engagement de l'autre. [...]

[...] Sont ici posées les bases de l'exigence de la licéité du contrat. Le principe de l'exigence de licéité est une limite à ce qui peut ou non former le contenu du contrat. La liberté contractuelle trouve en effet ses limites dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Nul contractant ne saurait user du contrat pour en faire un instrument qui s'affranchisse des valeurs fondamentales que représentent l'ordre public et les bonnes mœurs. Il est donc nécessaire, voire impératif, de se pencher sur ce que recouvrent ces notions d'ordre public et de bonnes mœurs. [...]

[...] La cour de cassation a interprété cette convention : elle ne contient pas en réalité d'obligation pour les candidats de rembourser une quote-part des dépenses engagées au niveau national, mais en fait il s'agit de faire payer au candidat leur investiture à une élection politique. La cause de leur engagement c'est le paiement de l'investiture. Ayant établi le vrai sens de la convention, elle en déduit que ces versements ont une cause illicite parce qu'elle porte sur un objet hors du commerce. Non seulement la cession du vote est illicite, mais la candidature. Ça serait méconnaitre l'organisation démocratique d'une élection. En second lieu, il y a la famille, une valeur fondamentale sur laquelle repose la Nation (art 16 de la Déclaration Universelle de 1948). [...]

[...] Cette exigence prévient-elle, empêche-t-elle les abus contractuels ? Il semble donc intéressant de s'interroger en somme à l'efficacité de cette exigence. Si l'exigence de licéité détient une force légale et absolument nécessaire dans un État de droit sa mise en œuvre n'en est pas pour le moins facile ni son efficacité assurée (II). Le principe de l'exigence de licéité Cette exigence de licéité du contrat se trouve garantie par les instruments légaux outils nécessaires à la protection de valeurs fondamentales composantes de l'ordre public La garantie d'un contrôle légal de la licéité du contrat Quand il s'agit de contrôler la licéité de l'engagement, le juge a en effet à sa disposition plusieurs instruments qui vont lui permettre de sanctionner les contrats qui violeraient l'ordre public et les bonnes mœurs. [...]

[...] Pourtant le mouvement contemporain n'est pas en ce sens, mais dans le sens d'une contractualisation de la famille. Le contrat pénètre la sphère familiale. Pas seulement parce qu'il existe des contrats de mariage, mais aussi parce qu'il existe des conventions au stade du divorce qui peuvent régler des aspects patrimoniaux comme extrapatrimoniaux. On ne peut pas contracter un contrat de mariage avec une clause autorisant l'infidélité. Il y a un ordre public familial qui traduit les valeurs essentielles sur lesquelles repose la famille. [...]