L’exercice du droit de propriété

Thèmes abordés

Droit de propriété, exercice du droit de propriété, sauvegarde de l'intérêt général, droit individuel, droit absolu

Résumé du document

Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété n'existait que pour les choses mobilières, le sol étant considéré comme la propriété de tous ou de personne en particulier. C'est au Moyen Age que la propriété mobilière fut véritablement consacrée comme faisant l'objet d'un droit de propriété individuel et absolu. En revanche, les immeubles ne conféraient pas à leurs propriétaires la jouissance de droits absolus. Sous l'Ancien Régime, le droit de propriété était décomposé en « domaine éminent » et en « domaine utilise » selon que la personne était noble ou pas. Il fallu attendre la Révolution pour que soit mis fin à la division du droit de propriété et pour que celui-ci soit véritablement sacralisé en France comme un droit individuel et absolu.

Extraits

[...] Le propriétaire ne peut ainsi exercer son droit de propriété qu'à la condition qu'il ne nuise pas aux intérêts et aux besoins de la collectivité. Etant un droit accordé dans l'intérêt de tous, on confère souvent au droit de propriété une fonction sociale. Ce phénomène de socialisation du droit de propriété se manifeste par les nombreuses restrictions apportées à l'absolutisme de son exercice. Le propriétaire se doit d'agir dans l'intérêt de tous et notamment vis-à-vis des personnes auxquelles il a concédé l'usage ou l'exploitation de son bien. [...]

[...] Dans ce cas, l'exercice du droit de propriété est clairement partagé. La copropriété des immeubles bâtis = coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents de même nature, tous les copropriétaires étant propriétaires d'une partie de l'immeuble (les parties communes). L'exercice collectif de ce droit de propriété obéit à des règles très précises de fonctionnement et d'organisation. Encore une fois, il y a bien un partage réel de l'exercice du droit de propriété. L'usufruit = droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. [...]

[...] Cette définition s'inspire des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen selon lesquels le droit de propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'homme mais aussi un droit « inviolable et sacré ». La propriété étant, en principe, privée et individuelle, il en va de même en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété. En effet, celui-ci est absolu et peut se faire librement et sans partage. Il s'agit ainsi d'une prérogative permettant d'exclure, de mettre à l'écart, de priver de l'ensemble des utilités d'un bien toute autre personne que le propriétaire. Les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété sont ainsi très larges. [...]

[...] La chose commune appartient à l'ensemble des propriétaires indivis mais chacun d'entre eux est pleinement propriétaire (et cela avec tous les attributs du droit de propriété) d'une fraction du bien et d'une fraction des droits. Donc l'exercice du droit de propriété est partagé entre les propriétaires. Cependant l'indivision est provisoire puisque nul n'est censé rester dans l'indivision. La mitoyenneté = il s'agit d'une copropriété forcée et perpétuelle des fossés (articles 666 et suivants), des haies (art et et des murs entre fonds voisins. [...]

[...] Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique [ L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général ». L'exercice libre et sans partage du droit de propriété reste le principe, les limites à ce principe étant des exceptions. [...]