L'exercice de l'action civile

Thèmes abordés

Exercice de l'action civile, droit d'option, victime, réparation d'un dommage, infraction pénale, tribunal civil

Résumé du document

Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies :
- Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale.
- Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car les juridictions répressives ne peuvent connaître de l'action civile qu'accessoirement à l'action publique.
- Il faut que la voie civile et la voie pénale soient concurremment ouvertes à la victime.

Extraits

[...] - Le juge des victimes, juge impartial ? Le président de la CIVI exerce également la fonction de juge des victimes : il peut être considéré comme partie prenante pour les victimes un juge ne peut avoir dans le même temps pour fonction de veiller à la garantie des droits d'une des parties au procès et de statuer à juge unique dans un litige opposant précisément cette partie à une autre. Possibilité offerte au JUDEVI de présider les audiences du TC statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils. [...]

[...] à la victime lorsque les faits objets de l'accusation font apparaître une faute civile de l'accusé. - S'il s'agit d'un jugement de relaxe (tribunal correctionnel ou tribunal de police) : Loi du 10 juillet 2000 relative à l'élément moral des délits non intentionnels système de la dualité des fautes : nouvel art. 470-1 CPP prévoit que le juge peut accorder réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Cette règle s'applique en matière de causalité directe ou indirecte. [...]

[...] Dans les deux cas, on dit qu'il y a constitution de partie civile. L'intervention - Au stade de l'enquête de police : art. 420-1 CPP. La victime formule sa demande à un OPJ, et l'accord du parquet est nécessaire. - Au stade de l'instruction préparatoire : l'intervention est portée devant le juge d'instruction. Le parquet et les autres parties peuvent contester une telle constitution de partie civile. Si le juge d'instruction la juge irrecevable, il peut la rejeter par ordonnance motivée susceptible d'appel. [...]

[...] même en cas de relaxe du juge pénal du chef d'une infraction non intentionnelle. Cass. 1ère civ janvier 2001 (Beauchêne) : le juge civil n'est lié par la décision du juge pénal ni en matière de causalité indirecte, ni en matière de causalité directe - Seules les décisions répressives statuant au fond sur l'action publique sont susceptibles d'avoir autorité sur le civil (Ch. Mixte 10 octobre 2008) les décisions des juridictions d'instruction, qui ne tranchent pas sur le fond de l'action publique, ne peuvent avoir aucune incidence sur une procédure d'ordre disciplinaire. [...]

[...] Mais principe de primauté du procès pénal sur le procès civil. Le criminel tient le civil en l'état - Art CPP juges civils doivent surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale si l'action publique a été mise en mouvement avant l'engagement du procès civil ou au cours de ce procès et que l'on relèvera une identité de faits entre les deux actions. Jusqu'à la loi du 5 mars 2007, interprétation large de cette dernière condition par la C. [...]