Exécution provisoire et exécution forcée

Résumé du document

Exécution provisoire et exécution forcée



L'exécution provisoire, encore appelée exécution par provision, est définie comme la faculté accordée à la partie gagnante (ou créancier) de poursuivre à ses risques et périls, l'exécution immédiate de la décision judiciaire, malgré l'effet suspensif attaché au délai de la voie de recours ouverte. Le jugement devient donc exécutoire bien qu'il ne soit pas passé en force de chose jugée et pourra ainsi être exécuté malgré appel.





I/ Les moyens de contraindre le débiteur à l'exécution d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire.

II/ L'exécution forcée d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire aux risques du créancier.

Extraits

[...] Précisons que le recours à l'exécution forcée n'est qu'une simple faculté pour le bénéficiaire de la décision. Les conditions de recours à l'exécution forcée sont relativement souples : un jugement assorti de l'exécution provisoire légale ou judiciaire, une notification préalable et régulière du jugement et une absence d'exécution volontaire par le débiteur. Ainsi muni de son titre exécutoire provisoire, le créancier pourra, conformément à l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, et comme s'il s'agissait d'une exécution définitive, recourir à toutes les procédures civiles d'exécution, telles qu'on les connait (mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires, en matière mobilière comme en matière immobilière . [...]

[...] Ces différentes réformes, suivies par d'autres moins significatives, ont conduit à estomper le caractère exceptionnel de l'exécution provisoire et à créer une arme à la disposition tant des parties que du juge. De plus, son champ d'application est par ailleurs très étendu puisque selon l'article 749 du NCPC elle s'applique devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou prud'homale sous réserve des disposition particulières à chaque juridiction. Finalement l'exécution provisoire qui était à l'origine l'exception est devenue le principe. Le législateur est même allé jusqu'à prévoir des cas d'exécution provisoire de droit. [...]

[...] Il faut donc espérer que la jurisprudence la reprenne et fixe le point de départ du délai au jour du prononcé de la radiation. Egalement, le délai de péremption peut être interrompu (il est arrêté et s'il recommence à courir, on ne tiendra pas compte du temps écoulé). Les causes d'interruption de droit commun devraient s'appliquer sans problème l'ouverture d'une procédure collective). Mais en matière d'exécution provisoire, on peut se demander ce qu'est une diligence interruptive. Il semblerait qu'il s'agisse d'un acte lié à l'exécution de la décision attaquée. [...]

[...] L'exécution qui s'en suit est alors encore volontaire mais elle n'est plus spontanée. Or, puisque c'est la signification du jugement qui opère cette métamorphose, elle s'enrichit d'un certain pouvoir coercitif. On comprend alors mieux que le gagnant d'un jour, qui a mis en marche le mécanisme de contrainte en prenant l'initiative de faire signifier le jugement, soit traité par l'assemblée plénière de la même manière que celui qui engage des poursuites au sens de l'article 31 da la loi du 9 juillet 1991. [...]

[...] Direction d'études et de recherches : EXECUTION FORCEE et EXECUTION PROVISOIRE SOMMAIRE Introduction. Les moyens de contraindre le débiteur à l'exécution d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire. Un recours à l'exécution forcée largement facilité. Les conditions spécifiques à l'exécution provisoire. Les conditions spécifiques à l'exécution forcée. Une alternative à l'exécution forcée : la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. Les conditions et conséquences de la radiation. La radiation : une atteinte au droit d'appel? [...]