Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution

Thèmes abordés

Exécution du cautionnement, extinction du cautionnement, devoir du créancier, intérêts de la caution, contrats de cautionnement

Résumé du document

Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ».
Cette ambition est d'autant plus forte dans ce contexte de crise financière où les établissements bancaires redoublent de vigilance pour accorder des prêts en utilisant de nombreuses garanties. Ces dernières peuvent être des sûretés réelles ou des sûretés personnelles accordées au créancier. Au titre de cette dernière catégorie, il y a les contrats de cautionnement.
Aux termes de l'article 2288 du Code civil, il est le contrat par lequel la caution s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal défaillant. Cette notion de droit préférentiel a été définie comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance »

Extraits

[...] De surcroit, la jurisprudence a posé indirectement une nouvelle obligation à la charge du créancier qui est cette surveillance accrue des actes passés afin de protéger les intérêts de la caution. Ces cinq arrêts exposent alors une véritable obligation de protéger les intérêts de la caution mise à la charge du créancier. Celle-ci se veut de plus en plus accrue contraignant le créancier à une surveillance sans précédant par l'application de l'article 2314 du Code civil au détriment de l'efficacité du cautionnement Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 3 novembre 1988, 10497. [...]

[...] Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre Cette ambition est d'autant plus forte dans ce contexte de crise financière où les établissements bancaires redoublent de vigilance pour accorder des prêts en utilisant de nombreuses garanties. [...]

[...] Cela prive en effet la caution d'un droit qui peut lui profiter La Cour pose alors l'existence d'un véritable devoir de protection des intérêts de la caution à la charge du créancier. Cependant, la Chambre mixte de la Cour de cassation dans sa décision rendue le 10 juin 2005 a jugé que le créancier professionnel d'un cautionnement et d'un nantissement commettait une faute envers la caution en accordant au liquidateur la main levée de son nantissement. En outre, il ne s'agit pas de non-exercice d'une faculté. [...]

[...] Les juges dégagent alors ce devoir de mise en garde afin d'éviter les risques de l'opération ou les disproportions de l'engagement de cautionnement dans l'intérêt de la caution. Ce principe peut être rapproché de l'article 1134 alinéa 1er du Code civil en ce que les professionnels du crédit sont liés à une obligation de bonne foi pour prêter en prenant compte de l'état d'ignorance de la situation dans laquelle se trouve le débiteur principal ou la caution. En cas de faute du créancier, la caution peut se prévaloir de celle- ci. [...]

[...] Effectivement, aux termes de l'article 2314 du Code civil, La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution Celle-ci est d'ordre public et ne peut alors être remise en cause contractuellement. La caution peut se prévaloir de ce devoir en cas de perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier comme l'expose l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mai 2006. [...]