L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future

Thèmes abordés

ordre public successoral, pactes sur succession future, Code civil, convention sur la succession, succession ordinaire, succession testamentaire, succession anomale

Résumé du document

Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en principe nulle, car portant sur un droit éventuel, sauf dans les cas où la loi l'autorise. La nullité est absolue et le moyen doit être relevé d'office par le juge. Il est à préciser qu'aucune confirmation de l'acte n'est possible. Cependant, la réfaction (exécution de l'acte comme licite) de l'acte par les héritiers après le décès est possible. Il s'agit alors de la conclusion valable d'une nouvelle convention sur la succession, non d'une validation rétroactive du pacte sur succession future.

Extraits

[...] Ainsi, plusieurs mesures sont désormais possibles depuis 2006. - Le mandat à effet posthume : Le mandat à effet posthume est le fait pour une personne de donner à une ou plusieurs personnes physiques ou morales le mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de la succession, pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier ou un notaire, mais ça ne peut être le même notaire que celui chargé du règlement de la succession. [...]

[...] - Le pacte portant sur une succession non encore ouverte. Cela crée donc un droit éventuel qui va dépendre de la succession. Comment déterminer si le droit créé par le pacte est éventuel ou actuel ? 2. La détermination de l'éventualité du droit en question Un droit qui s'exerce contre la succession et qui dépend du bon vouloir du de cujus est un droit éventuel, tandis qu'un droit peut être actuel même si son exigibilité est différée au moment du décès. [...]

[...] Quid si l'on promet à une personne de lui céder toutes les actions d'une société désignée, susceptibles d'être recueillie par successions, donations, legs ou autrement ? Dans un tel cas de figure et après interprétation, des juges ont pu retenir que la généralité des termes employés révélait la volonté des parties, non pas de stipuler la cession d'actions en provenance d'une succession déterminée, mais de convenir de la cession de la totalité des titres dont le cédant deviendrait propriétaire, quelle que fût leur origine ; ils ont ici appliqué la qualification de vente conditionnelle, et non de convention conférant au cessionnaire un droit sur partie d'une succession future (Civ. [...]

[...] Son arrêt est cassé au motif que, faute d'une clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l'usufruit, l'acte litigieux constituait un pacte sur succession future tel que prévu par l'article 1130 du Code civil. C'est avec ces éléments de qualification qu'il est possible de distinguer les pactes sur succession future d'autres actes. B : Distinction des pactes sur succession future avec d'autres actes (ou conventions voisines) Comme nous venons de le voir, c'est le critère d'éventualité du droit qui permet cette distinction : la promesse port mortem La promesse post mortem est une convention dont l'exécution va être retardée jusqu'au jour du décès. L'objet de la convention n'est pas la succession. [...]

[...] valide la renonciation anticipée à l'action en réduction, etc.) o (et ajoute à la fin de l'art c. civ. : On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi. I : Le principe de la prohibition des pactes sur succession future Il faut, pour les prohiber, pouvoir définir et distinguer les pactes sur succession future d'autres types de conventions. [...]