Europe et droit civil

Thèmes abordés

Europe, droit civil, CEDH, influences, droit privé commun, uniformisation

Résumé du document

A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée, autant parmi les pays que parmi la doctrine, le Parlement l'ayant lui-même relevé : l'« harmonisation à grande échelle du droit civil de base des Etats membres est une question politiquement sensible ».
L'idée d'un droit privé commun à l'Union Européenne émerge quant à elle dans les années 80, avec les travaux de la Commission Lando. Le Parlement européen exprime son intérêt pour l'harmonisation du droit privé à plusieurs reprises, en adoptant plusieurs résolutions sur ce thème en 1989, 1994, mars 2000 et novembre 2001. En juillet 2001, la Commission européenne lance une grande consultation sur le droit des contrats, le Parlement lui reproche alors d'être trop sectaire en se limitant ainsi.
Le débat reste entier. L'influence de l'Europe dans le domaine des contrats spéciaux ne fait plus aucun doute alors que le droit commun des contrats reste encore nationaliste. Ainsi on peut noter l'adoption du Règlement Rome I le 17 juin 2008 qui détermine la loi compétente pour régir le contrat soumis au juge ou la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 négociée dans le cadre de l‘Organisation des Nations Unies. L'uniformisation à un niveau européen d'un code civil, c'est-à-dire d'une législation relative à l'état et la capacité des personnes, à la famille, au patrimoine et à sa transmission, aux contrats, aux obligations et aux sûretés paraît pour certains illégitime et précoce. La question relative à l'uniformisation des législations des pays membres de l'union européenne a fait l'objet d'un rapport de la Cour de cassation en 2002. D'emblée se pose le problème de l'articulation des différentes traditions des états membres. En effet alors que certains pays sont de traditions romano-germanique se traduisant alors par un droit écrit, d'autres en revanche, les pays de la Common Law ont un droit essentiellement coutumier.

Extraits

[...] Ainsi l'Europe a une influence avérée sur le droit civil français. Tandis qu'elle se limitait au domaine des contrats, elle touche aujourd'hui le domaine de la famille, de l'état des personnes et remet en cause des positions pourtant bien ancrée dans notre droit. Cette influence peut être source d'enrichissement pour le droit civil. Elle peut être un moyen de perfectionnement et de modernisation. Mais cette influence est aussi problématique. II : influence problématique de l'Europe sur le droit civil Cette influence complique le droit français. [...]

[...] C'est ainsi que l'Europe a influencé le droit de la filiation. L'arrêt Mazurek de la cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 donné lieu à la réforme des règles relatives à la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005. Il convient également de noter l'effet positif récent de la cour européenne des droits de l'homme qui dans un arrêt du 22 janvier 2008 a condamné la France pour discrimination alors que les tribunaux français avaient refusé l'agreement à une femme en raison de son orientation sexuelle. [...]

[...] Mais la cour de cassation ne devait pas en rester là. Se fondant sur les arrêts Draon et Maurice de la cour européenne du 6 octobre 2005 qui condamnait la France pour avoir déclaré cette loi rétroactive alors qu'elle venait limiter le droit à réparation des requérants donc leur droit de propriété, avait décidé que cette loi ne s'appliquait pas aux litiges introduits avant l'entrée en vigueur de la loi. Puis modifiant un peu sa position elle a considéré que cette loi ne s'appliquait pas aux dommages nés avant l'entrée en vigueur de la loi quelque soit la date d'introduction de la demande en indemnisation. [...]

[...] L'influence européenne conduit alors à une segmentation à l'intérieur même du droit interne. La cour de cassation a abandonné le critère du moment de l'introduction de la demande en justice pour retenir le critère du moment de la naissance du préjudice. Cette complexification du droit s'est fait ressentir également à travers l'affaire du tableau d'amortissement. Un texte européen est lu différemment par paris et l'Europe. Les lois de 1978 et 1979 ont mis en place des règles sur le crédit immobilier. [...]

[...] En effet le droit français refuse toujours le mariage aux transsexuels. Par un arrêt Goodwin contre Royaume-Unis du 11juillet 2002 la cour européenne a admis la possibilité pour un transsexuel au nom de la liberté fondamentale qu'est la liberté matrimoniale de l'article 12 de la CEDH, alors qu'elle l'avait refusé dans son arrêt Horsham contre Royaume-Unis du 30 juillet 1998. Il ne semble plus possible pour la France de maintenir obstinément son refus vis-à-vis de cette jurisprudence européenne. La même influence européenne s'est faire ressentir à propos de l'inceste (CEDH 13 septembre 2005 B et L contre Royaume-Unis). [...]