Etudes de statuts de société

Thèmes abordés

Statuts de société, Code civil, rôle fondamental des statuts, fonctionnement de la société, personnalité juridique

Résumé du document

La forme sociétaire d'une entreprise présente l'avantage pour un entrepreneur de le décharger de certaines contraintes qui se reportent alors sur la société. Si la loi organise les règles applicables à ces sociétés, une grande place est laissée à la liberté contractuelle via la rédaction des statuts, les associés y définissant leurs relations. En effet, il s'avère qu'une société est un contrat, celui par lequel les associés conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie pouvant en résulter. L'idée de contrat se caractérise par ces statuts.

Extraits

[...] Deux sorte de décisions peuvent être prises. Il s'agit des décisions extraordinaires telles une modification de statut, l'approbation de cession de parts, l'aliénation de tout ou partie de l'actif social ainsi que la désignation ou révocation de la gérance, conformément à la volonté des associés. Les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, notamment celles permettant au gérant de dépasser ses pouvoirs. Les statuts fixent les conditions d'adoption de ces décisions, celle ordinaires devant rassembler des associés représentant plus de la moitié du capital social, les trois quart pour celle extraordinaire. [...]

[...] L'idée de contrat se caractérise par ces statuts. Il peut donc être porté intérêt sur l'importance des statuts dans la vie d'une société, quel est leur rôle au sein de celle-ci. Différentes obligations pèsent quant à leur réaction, dès lors les clauses léonines sont interdites au sens de l'article 1844 - 1 alinéa 2 du Code civil. Cependant, si des règles communes exigent pour toute société, la seule participation aux activités sociales entraîne un contenu variable des statuts selon la forme sociale choisie. [...]

[...] Telles possibilités offertes aux associés se basent sur leur droit de vote, tel droit devant s'exercer personnellement, chaque associé imposant d'un nombre de voix en fonction du nombre de part qu'il possède (article 21). Les associés peuvent cependant via les statuts, convenir de l'exclusion d'un associé au vote (article 10). la répartition des parts demeurent conventionnelle généralement basée sur les apports, c'est tout du moins ce qui a été retenu ici (article 7). Les décisions collectives jouent doc un rôle majeur en matière de développement de la société et de son fonctionnement, ouvrant notamment ou non la société à des nouveaux associés. Cependant la gérance n'est pas à négliger. [...]

[...] Diverses obligations s'imposent donc, notamment en matière d'AG, il la gère entièrement, de la convocation à l'ordre du jour. Il est également l'exécutant des décisions de cette AG, il a pour rôle de notifier lesdites décisions à ceux qu'elles concernent, tel rôle trouvant à jouer surtout en matière d'agrément concernant cession de part (articles 10,11). Toutefois, en matière de dissolution ou liquidation, si les statuts trouvent encore à s'appliquer -pouvant notamment être modifiés- le gérant, lui, voit ses fonctions terminées dès nomination d'un liquidateur (article 27). [...]

[...] Le titre II présente lui les apports et le capital social. Il doit être rappelé que les apports sont une condition de validité spéciale de la société sans apport il n'en existe pas, il s'agit ici de l'élément matériel. Par l'acte d'apport les associés scellent le pacte social. Ici ces derniers ne dérogent pas à cela, détaillant lesdits apports respectifs. Au surplus, et par obligation légale ils énoncent le capital social, capital qui peut être soumis à une valeur minimale par la loi. [...]