Les exceptions à la garantie à première demande dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 1998 à aujourd’hui

Thèmes abordés

Entreprise, commercial international, appel de la garantie, hypothèse de la fraude, abus de droit

Résumé du document

Chacun sait que la garantie à première demande, d'une efficacité redoutable pour le bénéficiaire, peut s'avérer lourdes de conséquences pour celui qui s'est engagé, garant ou donneur d'ordre. Mais cette situation n'est pas tant la conséquence du mécanisme propre de la garantie à première demande, que des exceptions plus ou moins larges qui permettent de s'opposer à l'appel de la garantie.
Entendues restrictivement, elles auront pour conséquence de laisser le garant, et par voie de conséquence le donneur d'ordre, à la merci du bénéficiaire, qui sera seul juge de l'opportunité de mettre en œuvre le mécanisme. Au contraire, entendue largement, elles permettront au garant de s'opposer efficacement à l'appel, mais c'est alors l'efficacité de la garantie en tant que sûreté qui y perdra.
Après avoir pleinement consacré la garantie à première demande dans le champ des sûretés en droit français, la Cour de cassation a dû nécessairement définir les exceptions à l'appel de la garantie. Depuis les premières décisions rendues, la Cour de cassation s'est clairement montré favorable à une efficacité accrue de cette sûreté. En effet, seuls l'abus manifeste ou la fraude peuvent faire échec à l'appel de la garantie, ce que l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code civil à l'article 2321.

Extraits

[...] Après avoir pleinement consacré la garantie à première demande dans le champ des sûretés en droit français, la Cour de cassation a dû nécessairement définir les exceptions à l'appel de la garantie. Depuis les premières décisions rendues, la Cour de cassation s'est clairement montré favorable à une efficacité accrue de cette sûreté. En effet, seuls l'abus manifeste ou la fraude peuvent faire échec à l'appel de la garantie, ce que l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code civil à l'article 2321. [...]

[...] La question principale est évidemment celle de la place qui peut être reconnue aux conditions d'exécution du contrat de base : peuvent-elles caractériser un abus ? Souhaitant maintenir coûte que coûte l'efficacité de la sûreté, la Cour de cassation exclut toute référence aux conditions d'exécution du contrat de base pour caractériser l'abus ou la fraude Bien plus, la position de la Cour de cassation semble réduire ces exceptions à l'hypothèse rare de la fraude aux droits du garant (II). Les conséquences radicales de l'indépendance du contrat de base sur les exceptions à l'appel de la garantie Une fois la garantie qualifiée d'autonome, aucune référence aux conditions d'exécution du contrat de base ne permet de faire échec à l'appel de la garantie Mais la Cour de cassation semble bien permettre aux parties de prévoir des conditions de mise en œuvre de la garantie, pourvu qu'elles soient stipulées dans l'acte de garantie L'impossibilité de se prévaloir des conditions d'exécution du contrat de base pour faire échec à l'appel de la garantie L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 décembre 2000 est à cet égard instructif. [...]

[...] Dans l'arrêt du 24 septembre 2003, une garantie à première demande vise à couvrir une garantie de passif d'une société dont le donneur d'ordre a cédé des parts sociales. Mais le cessionnaire, bénéficiaire de la garantie à première demande, et le garant à première demande stipulent dans l'acte de garantie que celle-ci ne pourra être mise en jeu qu'au-delà d'un passif de francs. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir relevé les éléments propres à caractériser l'existence d'un passif de francs. [...]

[...] C'est la même analyse que l'on peut tirer de l'arrêt du 4 juin 2002. En l'espèce, un contrat est conclu entre trois sociétés : deux d'entre elles promettent d'acquérir des actions détenues par la troisième avant une certaine échéance. Pour garantir cette cession, les promettants donnent ordre à une banque de consentir une garantie à première demande. La cession ne s'étant pas réalisée, le bénéficiaire de la garantie appelle la garantie. Dans cette décision, certains faits essentiels ne sont pas expliqués par la Cour de cassation. [...]

[...] L'éviction de l'abus de droit dans les exceptions à l'appel de la garantie La Cour de cassation ne semble pas différencier l'abus et la fraude dans ces décisions. Dans deux d'entre elles, la Haute juridiction donne une explication de l'abus : celui-ci est caractérisé par « la conscience de l'absence de droit du bénéficiaire ». Cette explication justifie notre analyse : l'abus est caractérisé par l'absence du droit d'appeler la garantie, c'est-à-dire, concrètement, lorsque l'acte de garantie ou le contrat principal est frappé d'inexistence. [...]