L'engagement unilatéral en droit français

Thèmes abordés

engagement unilatéral, droit français, Code civil, manifestation de volonté, engagement unilatéral de volonté, prémices de la reconnaissance

Résumé du document

La célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » atteste de la méfiance en droit civil à l'égard de ce qui n'est pas contractuel, reléguant ainsi l'idée selon laquelle ce qui est unilatéral est forcément injuste.
L'engagement unilatéral, en tant que manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit sans que l'autre partie n'ait accepté, a en effet suscité de nombreux débats, car ne correspondant pas au schéma classique posé par le Code civil de 1804. Ce dernier rejetait traditionnellement la force de l'engagement d'une seule volonté : la volonté seule n'était pas reconnue comme créatrice d'obligations, c'est la rencontre de plusieurs volontés qui l'était. Il était ainsi inconcevable qu'un individu puisse être rendu créancier ou débiteur par la volonté d'un autre. L'engagement unilatéral ne pouvait donc être source d'obligation. À ce titre il ne faut pas confondre l'engagement unilatéral avec le contrat unilatéral : le contrat unilatéral suppose un accord de volonté entre les parties qui ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une seule (par exemple le cautionnement) tandis que dans l'engagement unilatéral il n'existe pas d'accord puisqu'une seule personne exprime sa volonté. Seul l'engagement unilatéral était rejeté ; c'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la lecture de l'article 1101 du Code civil qui évoque « plusieurs personnes qui s'obligent l'une envers l'autre » ou encore de l'absence dans ce même Code d'une quelconque référence à l'engagement unilatéral.

Extraits

[...] -Ce formalisme se retrouve dans l'engagement unilatéral comme par exemple les caractères de l'offre : ferme, précise et non équivoque. Sans ces caractères, il n'y pas engagement unilatéral. -La difficulté ici réside dans l'appréciation souveraine des juges du fond de la volonté du débiteur de s'engager. L'engagement unilatéral a donc trouvé place dans le paysage du droit français, néanmoins il ne faudrait pas exagérer cette place qui reste secondaire tant le contrat reste l'outil juridique par excellence. Il semble pourtant que la méfiance à l'égard de l'engagement unilatéral de volonté ne soit pas toujours fondée. [...]

[...] Aussi apparait-il intéressant de mettre en rapport l'admission de l'engagement unilatéral dans le droit français avec son intégration relative (II). L'admission de l'engagement unilatéral de volonté en droit français L'admission de l'engagement unilatéral en droit français a été évolutive puisque d'abord accueillie restrictivement l'engagement unilatéral a ensuite été consacré par la jurisprudence Les prémices de la reconnaissance 1°L'admission ponctuelle par la loi -Exclusion traditionnelle : article 1101 C.Civ -Actes unilatéraux admis par la loi depuis longtemps : testament, reconnaissance d'un enfant. [...]

[...] Mixte du 26 mai 2006. Il y a donc exécution forcée d'un engagement unilatéral de volonté - Civ.3e mai 2008 : C.Cass semble admettre sous le visa de l'article 1134 du Code civil, le caractère obligatoire du délai stipulé dans l'offre à personne déterminée et la formation du contrat en cas de révocation fautive. On peut voir dans cette décision une consécration de la thèse soutenue par J-L Aubert distinguant l'offre de la pollicitation. Le cas particulier : les loteries publicitaires. [...]

[...] L'engagement unilatéral apparait donc un instrument d'utilité sociale pour la Cour de cassation. Les contestations engendrées par l'arrêt Nahmad concernant les loteries publicitaires ont souligné les faiblesses de l'engagement unilatéral ce qui conduit à relativiser sa place en droit français. II) L'intégration relative de l'engagement unilatéral de volonté en droit français Bien que soit constatée une admission par le droit civil français de l'engagement unilatéral de volonté, il ne faut pas se leurrer : la place de l'engagement unilatéral reste secondaire et doit nécessairement être encadrée au vu des dangers que ferait courir une acception trop large. [...]

[...] C'est davantage son utilisation qui doit être soigneusement balisée, les juges l'appliquant comme sanction lorsque d'autres qualifications font défaut. [...]