Les effets de la nullité du mariage

Thèmes abordés

Effets, nullité, mariage, putatif

Résumé du document

Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du consentement. A insi sont sanctionnés par la nullité absolue tous les mariages simulés dont le but n'a rien à voir avec avec les effets légaux du mariage. Les mariages blancs sont ceux qui soulèvent le plus de difficultés actuellement. La nullité absolue en cas de bigamie est moins médiatique que la question du mariage des homosexuels, nécessairement nul, mais elle donne lieu à jurisprudence concernant la condition de bonne foi nécessaire à la mise en oeuvre du mariage putatif.
La nullité relative vient sanctionner les vices de consentement dans le cadre du mariage à savoir l'erreur ou la violence, mais elle entend aussi parfaire la protection des incapacités en sanctionnant le non-respect du consentement familial exigé par la loi . Son régime différe de celui de la nullité absolue dans la mesure où elle protègedes intérêts privés à travers la protection de l'intégrité du consentement des époux.

Extraits

[...] Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du consentement. A insi sont sanctionnés par la nullité absolue tous les mariages simulés dont le but n'a rien à voir avec avec les effets légaux du mariage. Les mariages blancs sont ceux qui soulèvent le plus de difficultés actuellement. La nullité absolue en cas de bigamie est moins médiatique que la question du mariage des homosexuels, nécessairement nul, mais elle donne lieu à jurisprudence concernant la condition de bonne foi nécessaire à la mise en oeuvre du mariage putatif. [...]

[...] En fait, la jurisprudence semble condamner la théorie du mariage inexistant en précisant dès 1955 que les aticles 201 et 202 s'appliquent aux mariages même inexistants, pourvu que l'obstacle à l'existence du mariage ne soit pas exclusif de la bonne foi des époux ou de l'un d'entre eux au moment de la célébration du mariage . Le débat n'est pas clos. Pour certains, il a perdu de son intérêt. D'abord il semble que la notion de mariage inexistant ne soit qu'une variante de la bonne foi. [...]

[...] L'ensembles des droits et des devoirs des non-époux disparaissent. Le sort des enfants est préservé depuis que la loi du 3 janvier 1972 leur réserve un sort autonome à celui de leurs parents garantissant le principe d'innocence et en maintenant, quoi qu'il en soit, les effets du mariage à leur égard. Les effets de la nullité du mariage méritent dons une attention particulière tant en ce qui concerne les relations entre époux qu'en ce qui concerne les relations des non époux avec leur enfant. [...]

[...] L'affaire mettait en cause une fois de plus la bigamie cause absolue de nullité de mariage. Le mari confronté à l'annulation de son second mariage pour cause de bigamie plaidait la nullité, discutable, de son premier mariage en raison de l'absence de communauté de vie avec sa prmière femme et la vie de cette dernière avec un autre homme. Il demande de surseoir à la demande d'annulation de second mariage en attendant une procédure de divorce pour dissoudre la première union. [...]

[...] La solution est surprenante car la sanction de nullité absolue du mariage en cas de bigamie réprime une atteinte à l'ordre public. Le mariage putatif, restant l'exception, est soumis à la condition de bonne foi de l'epoux qui en bénéficie. Le pouvoir d'aapréciation laissé au juge ne devrait pas aller jusqu'à statuer à l'encontre du texte en ne tenant pas compte des conséquences attachées à la mauvaise foi évidente de l'epoux . Si la condition de bonne foi est vérifiée le bénéfice de la putativité peut être reconnu après le jugement prononçant la nullité. [...]