Les droits privés de la personnalité en droit ivoirien

Thèmes abordés

Les droits privés de la personnalité, Code civil, droit ivoirien, respect de la vie privée, intégrité morale

Résumé du document

Ces droits privés de la personnalité ont pour but la protection de l'individualité de la personne. Ce sont des droits difficiles à caractériser, car le Code civil n'en parle pas. Il s'agit d'une construction doctrinale qui remonte au début du 20e siècle et qui a été consacrée par la jurisprudence.
En droit ivoirien, il n'existe toujours pas de texte sur les droits de la personnalité. Mais en France, depuis la loi du 17 août 1970 relative à la protection de la vie privée, il existe un texte sur cette question contenue dans le nouvel article 9 du Code civil, non applicable en Côte d'Ivoire. Malgré l'absence de textes, les droits privés de la personnalité existent tout de même.

Extraits

[...] Quels sont ces droits privés de la personnalité? Notre travail va consister à déterminer les droits de la personnalité et à nous pencher sur le régime de ces droits (II). I-Détermination des droits de la personnalité Il existe une pluralité de droits de la personnalité, mais dans notre démarche nous nous accentuerons plus sur le droit à l'intégrité morale et les droits sur les œuvres d'esprit Le droit à l'intégrité morale Tout individu possède des droits à la protection de sa personnalité morale. [...]

[...] Le droit reconnaît à tout individu, comme un droit de la personnalité, le droit de faire respecter son honneur. Nous pouvons exercer ce droit à l'honneur chaque fois qu'une autre personne porte atteinte à notre honneur. Quelles sont les atteintes à l'honneur? Les atteintes à l'honneur peuvent revêtir deux formes: - La diffamation - L'injure. Il y a diffamation lorsque le tiers nous impute un fait. Il y a injure en cas d'outrage, de mépris à notre égard. Pour être sanctionnée, l'atteinte à l'honneur doit être intentionnelle. [...]

[...] Ces conditions étant remplies, la personne dont la vie privée n'a pas été respectée pourra obtenir des dommages et intérêts. Cette sanction d'attribution de dommages et intérêts peut être jumelée avec une sanction consistant en la suspension et destruction des articles incriminés. le droit à l'image Le droit à l'image est le droit reconnu à toute personne d'interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. C'est un droit de la personnalité, il appartient à tout individu. - Il arrive parfois que le droit à l'image se confonde avec le droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Ils recueillent également le droit moral sur les œuvres de l'esprit de leurs auteurs. des droits extra-patrimoniaux, c'est-à-dire qu'ils sont hors du commerce juridique. Cela comporte trois conséquences: - ces droits sont imprescriptibles c'est-à-dire qu'ils ne s'éteignent ni ne s'acquièrent par l'écoulement du temps. - Ces droits ne peuvent pas faire l'objet de contrat. - Ces droits ne peuvent pas être saisis par les créanciers. Le principe selon lequel ces droits ne peuvent pas faire l'objet de contrat n'est pas d'application absolue. En effet, certaines conventions relatives à l'intégrité physique sont valables. [...]

[...] II-Régime juridique des droits de la personnalité Les droits de la personnalité présentent des caractères et la violation de ces droits est assortie de certaines sanctions Les caractères Il faut retenir deux points communs; les droits de la personnalité sont: des droits attachés à la personne c'est-à-dire qu'ils naissent et disparaissent avec la personne, et ne sont pas transmis aux héritiers du patrimoine. (à titre comparatif: Civ. 1ère 14 déco 1999; Bull. Civ. n'345; D note Beignier; Civ. 2e 8 juillet Bull. Civ. Il. 390; R.P ; 0.2004 ; R. 2088; Civ. 2e 20 nov. [...]