Le droit de se marier

Thèmes abordés

mariage, droit de se marier, liberté fondamentale, Code civil, liberté matrimoniale, loi française

Résumé du document

Définir le mariage est, depuis longtemps, une tâche difficile pour les spécialistes qui s'y risquent. Juridiquement, mariage comporte différents aspects : moral, social ce n'est pas un simple contrat, cela complique donc encore la définition de cette notion. Beaucoup d'auteurs vont retenir que le mariage est un « acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Mais, le mariage possède une nature hybride, c'est-à-dire que c'est à la fois une institution (modèle légal reconnu) et un contrat (accord de volontés des deux individus). Il est impossible de donner une définition reconnue de tous du mariage.

Extraits

[...] A partir d'un certain degré de parenté, le mariage est interdit. Cette interdiction se compose de deux niveaux. tout d'abord, l'interdiction absolue qui concerne les mariages entre ascendants et descendants en ligne directe ( père, mère, grands parents Cela est stipulé dans l'article 161 du Code Civil. Ensuite, on a l'interdiction relatives qui concerne les individus en parenté collatérale, mais aussi ceux membres d'alliances en ligne directe. L'inceste dérange et a causé une condamnation du Royaume-Uni par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, car un mariage entre un beau-père et sa belle-fille avait été refusé dans un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendu le 13 Septembre 2005. [...]

[...] Cela peut être soit une erreur sur la personne qui est une erreur sur l'identité physique ( fausse identité soit une erreur sur les qualités essentielles de la personne cela peut, par exemple concerner le passé pénal de l'individu qu'il aurait caché à son ou sa futur(e) époux(se). Lorsqu'il y a vis de consentement, la loi prévoit une invalidité du contrat de mariage. B . Contraintes sociologiques Dans le droit français, la liberté matrimoniale va principalement connaître deux interdits. Dans un premier temps, la France prohibe la bigamie, la polygamie ou la polyandrie. Ce principe se retrouve dans l'article 147 du Code Civil. [...]

[...] Les mineurs souhaitant se marier doivent obtenir une autorisation parentale et une dispense d'âge du procureur de la République. En cas de désaccord entre les parents, cela vaut comme un consentement. L'intention matrimoniale ne doit pas être orientée vers le fait d'obtenir des avantages sans se plier aux règles du mariages. C'est dans cette catégorie que se placent les mariages blancs et les mariages fictifs. Dans ces cas, le mariage peut être annulé à cause de l'absence totale de consentement réel. [...]

[...] En Allemagne, dans un avis paru le 24 Septembre 2014, le Conseil d'Ethique allemand proposait de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et soeur adultes. L'inceste est donc une question dont les réponses peuvent varier selon la conception que chaque pays en a. [...]

[...] Chaque individu a la possibilité de se marier, car le mariage fait partie des libertés fondamentales. Juridiquement, les libertés fondamentales représentent l'ensemble des droits essentiels pour l'individu qui ne peuvent connaître d'atteintes caractérisées. Il est donc important de voir comment cette liberté matrimoniale peut être encadrée ou régulée par le droit. Ici, nous nous intéresserons essentiellement au droit français. La loi française laisse une liberté quasi totale quant au choix de se marier et celui de l'époux. Le droit interne français va mettre en place certaines dispositions pour permettre de garantir cette liberté mais va également lui imposer des limites (II). [...]