Le droit de savoir du contractant

Thèmes abordés

Droit de savoir du contractant, devoir d'information, Code civil, responsabilité pénale et civile, déséquilibre

Résumé du document

« La force de la volonté est plus variable selon les hommes et les circonstances » cette citation de François Terré tiré de son essai Le contrat à la fin du 20e siècle, est l'illustration du fait qu'en matière contractuelle les parties aux contrats ne sont pas toujours égales. Ce déséquilibre résulte du besoin du droit de protéger les parties aux contrats. Le droit de savoir du contractant, c'est-à-dire de la personne qui s'est liée à une autre par un engagement, fait partie intégrante de la protection des contractants, ce droit est en lien perpétuel avec le devoir d'information. En droit Romain il n'y avait pas de protection des contractants, c'est dans l'ancien droit qu'on voit apparaitre les notions de responsabilité pénale et civile et l'instauration de l'indemnisation.

Extraits

[...] L'obligation d'information tend alors a protégé l'acheteur / le débiteur mais pas le créancier cependant certaine jurisprudence tente de rééquilibrer les relations entre co-contractant en matière de droit de savoir. Et d'autre ont même évolué avec la doctrine et les critique juridique pour supprimer ce déséquilibre. II. L'évolution de la jurisprudence tend à rééquilibrer les relations des contractants Pour qu'un contrat soit valable son objet doit être déterminé ou déterminable (art 1129 du code civile) le contractant a la droit de savoir ce sur quoi il s'engage. La jurisprudence à beaucoup évolué sur un point en particulier dans la matière. [...]

[...] Elle a alors condamné le vendeur. La 1er chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2001 a statué encore une fois sur le devoir d'information, en effet un homme et sa société ont formé une action en responsabilité d'un créancier pour manquement à son devoir de conseil et d'information, demande à laquelle la cour a répondu que l'assureur (débiteur) est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard d'une personne qui souscrit un contrat. Si la jurisprudence ne condamne pas seulement le créancier, elle relaxe les débiteurs si ils sont accusé de ne pas avoir informé le vendeur, c'est le cas de l'arrêt de la 1er chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'affaire Baldus ; dans cette arrêt un acheteur savait qu'il achetait des photos d'un grand photographe à un prix dérisoire et que la vendeuse n'en avait pas la moindre idée. [...]

[...] ) la jurisprudence a reconnu plusieurs manœuvres, dont celle du silence, c'est-à-dire de taire un certain nombre d'informations pour que le co-contractant contracte. Dans le du code civil il est fait mansion de parties au contrat dans les articles qui protègent les contractants, il n'y a pas de qualification de la partie (si il est vendeur ou acheteur, débiteur ou créancier) donc ce principe est purement égalitaire, mais seulement en hypothèse. En effet on peut se rendre compte qu'en l'espèce de droit à travers la jurisprudence a tendance à appliquer ce devoir d'information uniquement au vendeur ou créancier. [...]

[...] Dans cet arrêt un homme assigne son prêteur pour manquement à ses obligations d'information, il invoque son droit de savoir. la chambre mixte demande alors si l'emprunteur était non averti or, il s'agissait manifestement d'un professionnel confirmé. La cour d'appel admet que le fait d'être un professionnel sur l'objet du contrat décharge tout ou en partie le débiteur de son devoir d'information puisque le professionnel, savait ou que s'il n'a pas cherché à savoir, il a fait preuve d'une négligence. [...]

[...] Le prix de vente des fournitures n'est pas fixé puisqu'il l'est plus tard en fonction du marché ou arbitrairement par le franchiseur. En cas de contrat cadre (exclusivité) il y a beaucoup d'obligation de la part d'une parties et de l'autre et si on applique lui applique l'article 1129 comme à la majorité des contrats, ils sont nul, pourtant c'est la solution retenu par la jurisprudence de 1971 à 1995. Cependant tous les franchisés profitaient de l'aide les premières années et puis lorsqu'il fallait payer ils demandaient la nullité du contrat. [...]