Le droit au respect de la vie privée - publié le 27/05/2009

Résumé du document

Le droit au respect de la vie privée, fiche de 3 pages



Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la « vie privée » mais l'alinéa deux semble ne réserver sa sanction qu'à l' « intimité de la vie privée ». La question est de savoir si la « vie privée » est un tout, dans lequel on trouve une partie qui est l' « intimité ».

Extraits

[...] Dérogatoire, car la vie pivée ne peut etre absolument coupée de la vie publique. Aux Etats-Unis d'Amérique et féquemment dans les pays de civilisation anglosaxonne, l'engagement dans la vie politique suppose une introspection de la vie privée que les francais jugent inadmissibles. Pourtant le code électoral impose aujourd'hui aux candidats de révéler l'état de leur patrimoine, il est admis que le chef de l'état tienne le pays au courant de sa santé. Mais l'essentiel est de bien retenir que chacun est maitre de déterminer les limites de sa vie privée et d'en rendre public ce qu'il veut. [...]

[...] La cour de cassation approuve la décision. A popement parler, il n'y a pas eu violation de la vie privée réelle puisqu'il s'agissait d'une aventure romancée ; toutefois l'amalgame possible entre la réalité et la fiction était bien constitutif d'un possible trouble à la sérénité de vie contrario :TGI Paris décembre 2002, rien n'interdit à un écrivain de s'inspirer d'une affaire judiciaire particulierement exceptionnelle au regard des aspects sociaux qu'elle révèle et de livrer au public sa propre vision des caractères et des circonstances qui en font le ressort Limites du droit à la vie privée En outre, la vie privée n'est pas la meme pour tous. [...]

[...] La jurisprudence le redit à longueur de temps. On a un remarquable exemple dans un arret de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 5 mars 1997. Un avocat d'un homme politique célèbre est pris en photographie par un journaliste. Contre la publication de ce document, il entend se prévaloir de l'article 9 du code civil. La cou d'appel d'Aix en provence par un arret inedit du 23 février 1995 avait constaté que le caractère privé de la soirée visée dans l'article litigieux ne peut etre très sérieusement discuté mais elle ajoutait que la relation dans un article de presse de la participation d'une personne à une soirée ne saurait cependant, pa elle-meme, etre constitutive d'une faute génératrice d'un dommage, sauf à priver les organes de presse de toute possibilité de porter à la connaissance du public la tenue de telles réunions (privées) alors meme ue leur importance et leur relief se trouvent rehaussés pa la présence de personnalités politiques nationales ou locales de premier rang, circonstances faisant, qu'elles rentrent alors dans le champ du droit à l'information légitime du public sur un évènement d'actualité La cassation d'une telle décision est nette. [...]

[...] On trouve la vérification de cette analyse dans un arret de la cour d'appel de Paris du 6 octobre 1999 : la publication d'une video, filmant un couple à l'issue de la cérémonie de leur mariage, sans leur consentement, constitue une atteinte au droit que les époux ont sur leur image, et meme si la séquence a été tournée dans un lieu public, une atteinte à leur vie privée par la révélation de circonstances intimes de leur union Ce qui permet de critiquer la position de la cour de cassation qui estime (arret précité) que la publication des revenus d'une personne n'est pas une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Ce n'est peut-etre pas un fait de la vie privée, il n'en demeure pas moins qu'une telle divulgation est un trouble de l'existence (critique de cette juispudence par M.Hauser). Toutefois, la jurisprudence, sur ce point opère une distinction : la révélation de la fortune n'est pas une atteinte à la vie privée à condition qu'elle ne porte pas également sur le mode de vie et la personnalité de l'intéressé (Ci. 1ère mai 2000) Vie privée et tranquilité de l'éxistence. [...]

[...] LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la vie privée mais l'alinéa deux semble ne réserver sa sanction qu'à l' intimité de la vie privée La question est de savoir si la vie privée est un tout, dans lequel on trouve une partie qui est l' intimité La cour de cassation, à ce sujet, à une jurisprudence fluctuante. [...]