Le droit de la propriété en droit civil des biens

Thèmes abordés

Droit civil des biens ; Droit de la propriété ; Enjeux ; Problématique ; Empiètement

Résumé du document

Le droit de propriété.

Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », i.e. le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Comme le disait Justinien, il s'agit de « plena potesta ». La propriété est donc un pouvoir de droit.
Voyons les enjeux et les problématiques du droit de la propriété qui est un droit fondamental dans le développement de nos sociétés mais qui est confrontée à certaines règles.

Extraits

[...] Cela est contraire aux fondements du droit de propriété. - la présomption d'appartenance : la construction se trouve sur le terrain du propriétaire empiété, il en est donc le propriétaire. - la démolition : l'empiéteur voit la partie de sa construction démolie. Solution toujours donnés auj Différentes caractéristiques de l'empiétement : végétal, minéral, aérien Prise en compte de différents critères : l'attitude de l'empiéteur, l'attitude de l'empiété. Le contenu du droit de propriété Les sources protectrices du droit de la propriété : par les textex (DDHC du 26 août 1789, préambule de la constitution de 1946, CESDH « droit au respect des biens ») et par le juge (juge judiciaire, juge administratif, juge pénal) L'exercice du droit de propriété : - l'usus : droit d'user, d'utiliser la chose ou de ne pas l'utiliser, droti d'affecter la chose à un usage précis (ex : habiter, louer sa maison). [...]

[...] Le droit de propriété. Selon Bartole, la propriété est synonyme de « perfecte disponendi », ie le droit de disposer parfaitement. La propriété est un droit réel. Elle se distingue de la possesion (en effet, la possession est un pouvoir de fait et non un pouvoir de droit). Justinien, « plena potesta ». La propriété est un pouvoir de droit. Les caractères de la propriété Le caractère absolu Le propriétaire peut se prévaloir du droit de propriété à l'égard de tous, il dispose d'un droit opposable à tous. [...]

[...] Il s'agit de lutter contre les atteintes, les expropriations, les empiétements. Le pouvoir absolu est, dans une certaine limite, fixé par la loi (ex : une servitude d'utilité publique s'impose) Le caractère exclusif Le propriétaire est le seul titulaire du droit de propriété. Il a un monopole sur le bien, il est le seul à avoir l'usus, l'abusus et le fructus. Exceptions : on peut s'opposer au passage des chasseurs ds son domaine, on peut aller récupérer ses abeilles sur le terrain d'autrui Le caractère perpétuel - il n'y a pas d'extinction de la propriété par le non-usage. [...]

[...] Il s'agit du droit le plus important des trois. Seul le propriétaire a l'abusus, il est le seul à pouvoir accomplir tous les actes juridiques ou matériels qui entraîneraient la perte de tout ou partie de la chose (ex : vendre un bien, faire une donation, détruire un bien, abandonner). Limites : les souvenirs de famille, les expropriations pour cause d'utilité publique, les nationalisations, les obligations de céder les biens dangereux, liberté limités pour modifier ou détruire un bien (ex : ravalement de façade, interdiction de jeter les médicaments, enterrement d'un chien dans le jardin). [...]