Le droit opposable au logement

Résumé du document

Article clair sur la loi de mars 2007 sur le droit opposable au logement.

Extraits

[...] La mise en œuvre de ce droit impose que les personnes ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger par leurs propres moyens ou pour se maintenir dans leur logement. -PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT : Avant le 1er Janvier 2008, il sera crée dans chaque département une commission de médiation. 1)Les demandeurs doivent avoir fait une demande de logement social et n'avoir pas reçu de proposition en réponse à leur demande dans un délai déterminé par arrêté préfectoral. Ils ont alors la possibilité de saisir la commission de médiation. [...]

[...] -CALENDRIER : Le droit au logement opposable entrera en vigueur en deux étapes. 1)Fin 2008, pour les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants. 2)Le 1er janvier 2012, la loi concernera toute personne et toute famille logée dans des habitations insalubres ou indignes La loi du 5 Mars 2007 apporterait ainsi une avancée sociale comparable à la création de la sécurité sociale. Toutefois, le déficit de logement permettra-t-il de mettre en œuvre une réforme si ambitieuse ? [...]