Droit judiciaire privé - publié le 05/10/2008

Résumé du document

Cours de droit judiciaire privé couvrant tout le programme. Le contenu (36 pages) n'est cependant qu'une première approche et demande à être approfondie.



Le Droit judiciaire privé est l'ensemble des dispositions qui permettent aux titulaires d'un droit de le faire respecter en ayant recours, si nécessaire, aux tribunaux de l'ordre civil.

Extraits

[...] Le juge ne doit pas juger ultra ou infra petita (au-delà ou en dessous). III) La cause du litige : La cause du litige est généralement entendue comme le fondement juridique des prétentions des parties. Ex : pour une demande en réparation le fondement peut être la responsabilité. La solution du litige : Le litige peut trouver sa solution soit par l'acte juridictionnel qui le tranche ou ne le tranche pas soit en conséquence d'un acte que l'on appelle un acte de fin de procédure. [...]

[...] L'ordonnance de référé est exécutoire (article 489 du NCPC). L'appel est possible sous quinze jours après la notification de l'ordonnance. Su personne ne conteste il y a exécution mais même si l'une des parties fait appel il n'y a pas d'effet suspensif. Les ordonnances sur requête : La notion : Ces ordonnances sont réglementées en tronc commun par les articles 493 à 498 du NCPC et pour ces ordonnances rendues par le Président du TGI par les articles 812 et 813 du NCPC. [...]

[...] Il faudra demander au juge judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue. Ce juge ne rejugera pas l'affaire au fond mais se bornera à vérifier que le compromis était bien valable, que la sentence était signée . L'exequatur s'il est accordé sera apposé sur l'original de la sentence (la grosse : copie originale plus formule exécutoire, on dit : aller lever la grosse). Si l'exequatur est refusée le juge de l'exequatur devra motiver son refus. L'exequatur est nécessaire pour l'exécution forcée ultérieure mais elle n'est pas nécessaire pour l'exercice des voies de recours qui peuvent être exercées contre une sentence dès son prononcé. [...]

[...] Enfin concernant la compétence, les demandes incidentes peuvent être de la compétence d'une juridiction qui pourrait ne pas connaître de cette demande comme demande principale. Le juge de l'action est le juge de l'exception lorsqu'il s'agit de faire une demande principale il ne faut pas se tromper mais une fois le procès né si une demande incidente née, le juge incident pourra connaître (on peut modifier l'étendue de la compétence). Les effets de la demande : C'est principalement de créer le lien juridique d'instance c'est à dire de nouer le débat. [...]

[...] Certaines des causes de nullité doivent être invoquées lors du prononcé du jugement par inscription sur le cahier que tient le greffier (le plumitif) Paragraphe II : La question de l'exécution du jugement : L'essentiel de la matière qui concerne l'exécution du jugement se retrouvera dans un cours de voies d'exécution. Voyons quelques observations sur les conditions du recours à l'exécution d'office. Les conditions du recours à l'exécution forcée : Pour qu'une décision devienne exécutoire il faut normalement qu'elle soit notifiée afin que la partie contre qui on veut exécuter est été officiellement avisée de l'intervention de la décision. Cette notification fait de plus courir les délais d'exercice des voies de recours, délais qui courront même à l'égard de la partie qui procède à la notification. [...]