Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Thèmes abordés

Conducteur, loi du 5 juillet 1985, accidents de la circulation, législation, responsabilité du fait des choses, assurance

Résumé du document

Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé sur l'article 1384 al1 du code civil. Or, en France, l'assurance des véhicules est obligatoire depuis 1959. Par conséquent, si la responsabilité des conducteurs venait à être trop souvent engagée, il était possible de craindre un accroissement important des primes d'assurance.
Par un arrêt rendu en deuxième chambre civile le 21 juillet 1982 ( arrêt Desmares), la cour de cassation a voulu provoquer le législateur afin qu'il adoptât cette nouvelle loi sur les accidents de la circulation. Dans cette affaire, la haute juridiction avait refusé d'exonérer partiellement le conducteur responsable alors qu'il y avait eu une faute de la victime.

Extraits

[...] Cependant, les victimes conductrices disposent d'un avantage considérable tel qu'il a été énoncé par la cour de cassation dans un arrêt rendu en deuxième chambre civile le 16 mai 1994, " la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule, c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident Effectivement, si la situation du conducteur victime présente de nombreux inconvénients, celle de conducteur responsable n'en présente pas moins. II. La responsabilité du conducteur de la loi du 5 juillet 1985 La responsabilité du conducteur de la loi du 5 juillet 1985 est facilement engagée ( A ) même s'il convient de nuancer son caractère automatique ( B A. Une responsabilité largement retenue La responsabilité du conducteur de la loi de 1985 est une responsabilité objective de plein droit. C'est en quelque sorte le paroxysme de l'objectivation de la responsabilité. [...]

[...] Bien qu'il soit au volant de son véhicule, qu'il en ait la maîtrise, la jurisprudence considère que la loi du 5 juillet 1985 ne lui est pas applicable. Effectivement, l'accident doit être un fait soudain, fortuit, imprévu ou du moins indépendant de la volonté. Si le dommage a pour origine un acte intentionnel volontaire, la loi de 1985 ne joue pas et l'auteur du dommage n'est plus considéré comme un conducteur au sens de ce texte. Envisageons également les situations où un dommage survient sur un circuit fermé, à l'occasion d'une course de voitures par exemple. [...]

[...] Le conducteur victime initial restera donc considéré comme un conducteur même s'il subit un autre dommage en étant à l'extérieur de son véhicule. Pour le conducteur victime, la faute est envisagée par l'article 4 de la loi de 1985 selon lequel " la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Auparavant, chaque fois que la faute du conducteur constituait une infraction pénale, la jurisprudence retenait la faute de l'article 4 mais par deux arrêts du 6 avril 2007 rendus en assemblée plénière, la cour de cassation a décidé que " la victime ne commet pas nécessairement une faute lorsqu'il y a une infraction pénale de sa part. [...]

[...] Il est très important de savoir que le conducteur ne peut s'exonérer ni par la force majeure, ni par le fait d'un tiers conformément à l'article 2 de la loi Badinter. Ainsi, dans le cas où un conducteur braque son volant pour éviter un piéton et qu'il brise la vitrine d'un commerçant, il ne pourra pas se retourner contre le piéton par une action récursoire. En réalité seule la faute inexcusable de la victime non conductrice peut l'exonérer si elle a été la cause exclusive du dommage, cependant, la jurisprudence, dans un souci d'indemnisation des victimes ne la retient quasiment jamais. [...]

[...] 2ème 14 janvier 1987). Le conducteur dans la loi de 1985 joue donc un rôle primordial et la question se pose de savoir s'il présente des caractéristiques homogènes ou si, au contraire, la loi et la jurisprudence lui ont façonné un régime diversifié et complexe. En réalité, l'application de la loi sur les accidents de la circulation aux conducteurs a donné lieu à de nombreuses difficultés tant à l'égard des conducteurs victimes ( I ) que des conducteurs responsables ( II I. [...]