Le dommage réparable en responsabilité civile

Thèmes abordés

dommage, réparable, responsabilité, civile, biens, personne

Résumé du document

Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a atteinte à l'un de ces intérêts, il y a réparation. La santé et la propriété sont des intérêts légitimes juridiquement protégés, et donc quand on porte atteinte à ces droits, il y a une réparation. Dans tous ces droits il y a une liste des intérêts protégés et cette liste n'est pas tout à fait exhaustive et donc on peut en ajouter de nouveaux. Mais la liste fixe les intérêts qui à un moment donné sont protégés.

Extraits

[...] Deuxièmement, les prédispositions de la victime. L'exemple classique du droit français est le borne à qui on crève l'autre œil, il devient aveugle. Les anglais ont la formule de l'homme qui a un crâne comme une coquille d'œuf : on lui donne un tout petit coup et les conséquences sont démesurées. En droit français les prédispositions de la victime ne sont pas une cause d'exonération pour l'auteur. Même s'il y avait des prédispositions de la victime, tout le dommage est considéré comme direct. [...]

[...] La doctrine a dit que finalement on répare le préjudice d'être né. Puisque l'enfant, si la mère avait su elle aurait avorté. Mais on répare le préjudice résultant du handicap. Le parlement a adopté une loi du 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de la naissance. Mais c'était pas du tout le problème de l'espèce. Le préjudice réparable est celui qui sera réparable quelque soit le fondement de la demande en responsabilité. [...]

[...] Mais la doctrine et repris par les juges, a forgé une typologie des différents dommages dont on peut demander réparation. Si ca rentre dedans c'est plus facile pour former sa demande. Il y a différentes catégorisations. On distingue les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Patrimoniaux c'est quand il y a atteinte à un bien du patrimoine. Extrapatrimonial c'est par exemple un préjudice moral. On peut voir une classification tripartite : dommage matériel (atteinte à un bien), corporel (atteinte à la personne) et moral (souffrance psychologique). [...]

[...] Tout procès en matière de responsabilité civile c'est un jury populaire qui donne les dommages et intérêts. Comme il y a une très mauvaise sécurité sociale, les procès en responsabilité civile compensent un peu l'absence d'assurance sociale. En France et Italie on voit apparaitre un peu cela. C'est un moyen d'avoir un peu d'argent. Les conditions de réparation du dommage (qui ne sont pas une limitation des types de préjudice) ou les caractères du dommage réparable Sur les types de dommage il n'y a pas de typologie de conditions. [...]

[...] Le dommage aux biens ici est entièrement réparable. On va réparer le préjudice du propriétaire du bien. Il y aura réparation intégrale du préjudice matériel. Par exemple on a une voiture cassé : est ce qu'on va réparer la voiture ou nous donner de l'argent pour en racheter une autre ? Le principe est que si le bien est réparable, la victime peut en demander la réparation sauf si la valeur de cette réparation est beaucoup plus chère que celle de son remplacement. [...]