Le dol: une erreur provoquée?

Thèmes abordés

Dol, comportement dolosif, erreur, manoeuvres dolosives, dol sans erreur

Résumé du document

Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol ». C'est 3 vices sont bien enracinés dans le droit, de sorte qu'on les trouve notamment dans les PEDC, art 4 :101, art 4 :103 et 4 :108.
L'erreur comme vice du consentement et régie par l'article 1110 du code civil. Il y a erreur lorsque le contractant se trompe en concluant le contrat: il contracte parce qu'il se méprend sur les avantages qu'il pourra retirer du contrat ou sur les inconvénients qui en résulteront. Le consentement qu'il a donné par erreur n'était donc pas éclairé

Extraits

[...] En effet , il serait injuste de refuser la nullité pour dol dans ces hypothèses dans la mesure où la réalité d'un vice du consentement est contestée. L'effet du dol est de vicier le consentement du contractant qui en est victime , or il ne peut en être ainsi que si le dol est déterminant. Cependant , même si la plupart du temps le dol est une erreur provoquée, il n'en est pas toujours ainsi. Le dol sans erreur. Pour la major ité des auteurs, le dol n'est un vice du consentement que s'il engendre une erreur (civ, 1ere juillet 1995). [...]

[...] En revanche, s'il est démontré que le mensonge a effectivement entraîné une erreur dans l'esprit du cocontractant, un récent arrêt a considéré que, à la différence de l'erreur spontanée, l'erreur provoquée est toujours excusable (cass, 3e civ. 21Février 2001), cette solution, rendue à propos d'une réticence dolosive, doit à fortiori s'appliquer en cas de mensonges. Si les manoeuvres frauduleuses et le mensonge , considérées comme comportement dolosif provoque une erreur pour le contractant, il en est de même pour la réticence et le non-renseignement . La réticence et l'obligation de renseignement. En effet, lorsqu'il s'agit d'un dol par réticence, celui suppose nécessairement une erreur déterminente du consentement. [...]

[...] C'est pourquoi, la jurisprudence a fait de la réticence une cause de nullité pour dol. Pour arriver à cette fin , elle suit deux voies différentes: manquement à l'obligation de renseignement ou manquement à l'obligation de bonne foi. On dira alors que la réticence est constitutive d'un dol chaque fois que pesait sur ce cocontractant une obligation de renseignement. c'est parfois la loi qui impose cette obligation comme pour le contrat de vente où l'article 1602 édicte que: »le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ». [...]

[...] La cour avait annulé pour dol une donation consentie dans des conditions fort suspectes par une donatrice qui avait été manifestement « chambrée » . mais c'était méconnaître la définition du dol, erreur provoquée , la donatrice ayant en l'occurence cédé à une certaine forme de violence, sans commettre véritablement d'erreur. La cour de cassation a eu par la suite l'occasion de condamner cette dérive de la notion de dol. Les manoeuvres frauduleuses exposent à leur auteur des sanctions régient par l'article 313-1 du code pénal. [...]

[...] Le dol, en dehors de toute erreur, altère la liberté du consentement. En effet, le menque de liberté de consentement ne résulte pas simplement de l'état mental du prétendu donateur mais surtout de la pression dont il avait été l'objet. Des décisions plus récentes peuvent justifiées le dol sans erreur , comme dans l'arrêt du 16 mai 1996, où la première chambre civile de la cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir annulé un cautionnement pour manquement du créancier à son obligation de contracter de bonne foi, alors qu'il savait que la situation du débiteur était compromise et que la caution n'avait pas commis d'erreur susceptible d'être prise en considération pour annuler son engagement. [...]