La distinction des personnes et l’état civil

Thèmes abordés

Distinction, personnes, état civil, nom, identité de la personne

Résumé du document

Sous le manteau de la personnalité juridique, tous les individus sont semblables. Mais sous d'autres rapports, le Droit civil les distingue selon des critères qui les individualisent. Les deux principaux éléments de l'individualisation de la personne sont le nom et le domicile. Ces éléments distinctifs vont ainsi déterminer par les conséquences que leur attachent la loi et la situation personnelle des individus. Ces éléments composent l'état civil de chacun, ce sont les éléments de l'état des personnes.
À travers les principaux événements de la vie civile, certains de ces éléments sont aussi constatés dans des documents officiels, les actes de l'état civil.

Extraits

[...] L'essentiel est que les parents s'accordent et manifestent leur choix, formellement, dans une déclaration conjointe. C'est à dire, au moins dans un écrit simple signé des deux parents et remis (art.57 C.C) à l'officier d'état civil. À défaut de déclaration parentale, le nom de l'enfant est déterminé par la loi 2. Le nom du père, à défaut de déclaration conjointe. En l'absence d'une déclaration mentionnant le choix des parents, leur enfant prend, en vertu de la loi, le nom de son père. La dévolution du nom paternel s'opère, dans cette situation, de plein droit. [...]

[...] La qualité de l'union des sexes en mariage ou hors mariage, reste donc une considération importante de l'état civil d'une personne mais aujourd'hui elle tend tout de même à s'estomper car le Droit civil reconnaît d'importants effets à l'union libre lorsque celle-ci est une union stable et durable. Il en à ainsi fait ne institution nommé du C.C avec un contenu. Ce concubinage au terme de l'article 515-8 C.C « est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes qui vivent en couple». [...]

[...] Ils entrent dans la famille de chacun d'eux» Art.310 C.C. Il n'y a plus qu'une filiation unicité réalisée sous la poussée du principe d'égalité. Paragraphe III : Les actes de l'état civil Organisation et contenu. Les actes de l'état civil sont des actes écrits qui sont reçus et rédigés par l'autorité publique à l'effet de constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques. Les plus importants sont l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. [...]

[...] «Lorsque à la suite d'un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et à pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle à l'apparence. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes en fait pas obstacle à une telle modification.» Les conséquences du changement de sexe. [...]

[...] L'admission du changement de sexe. Le transsexualisme est caractérisé par une contradiction entre le sexe physique, apparent déterminé génétiquement, et le sexe psychologique. Depuis l'enfance, le transsexuel s'est identifié au sexe opposé, il souffre d'une erreur de la nature et ne se considère pas comme un malade d'où l'inutilité, selon lui, d'un traitement psychiatrique ou psychologique. Il ne désire qu'un ajustement entre réalité psychique et réalité physique. En France, ces transformations sont très encadrées, le traitement du transsexualisme se pratique, presque exclusivement, dans les hôpitaux de l'assistance publique et la sécurité sociale le rembourse intégralement. [...]