La distinction passif provisoire et passif permanent

Thèmes abordés

passif provisoire, passif permanent, communauté à la dette, contribution à la dette, régimes matrimoniaux, dettes communes, dettes propres, couple

Résumé du document

Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun.
Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront contractées pendant le mariage. Les dettes présentes au jour du mariage sont elles exclues, elles restent propres. Il se traduit dans les rapports des époux avec les créanciers par l'engagement de la masse commune.

Extraits

[...] Est ce que le renvoi à l'art 220 est limité à l'alinéa 1er > une dette ménagère et non solidaire rend les gains et salaires saisissables) ou est ce qu'il s'étend aux 3 alinéas de l'art 220 les gains et salaires ne sont plus insaisissables dans le cas où la dépense est ménagère et solidaire) ? Pas de jp sur cette question. La doctrine est très partagée. Raoul Cormeil conseille de se poser la question de la ratio legis. Il dit que renvoi à l'art 220 doit être maximaliste càd qu'on renvoie la formule de dette ménagère aux 3 conditions de l'art 220. [...]

[...] C'est ici que l'art 1414 renvoie à un décret qui a fait l'objet d'une nouvelle rédaction dans le CPCE art R162-9. texte présente 2 types de conditions : - la première relative au compte Peu importe que le compte soit joint ou perso, qu'il s'agisse d'un compte de dépôt ou d'un autre type de compte. Un compte courant est un compte dont le fonctionnement suppose que la banque et le titulaire soit partenaire. Une banque fait cela parce qu'on peut demander qu'il y ait tel solde sur le compte à telle période. Les particuliers n'ont pas de compte courant. [...]

[...] De même il y a des dettes alimentaires dues aux enfants non communs, ces dernières sont des dettes communes par nature et grèvent ainsi la communauté. il y a 2 dépenses alimentaires qui, quoiqu'en dise l'Art 1409, grèvent la communauté, à charge pour elle d'avoir un droit à récompense : : - aliments dus à l'enfant adultérins càd ceux conçus pendant le mariage mais avec une tierce personne dette née au mépris du pouvoir de fi délité = au mépris d'une obligation impérative. [...]

[...] On pourrait envisager l'hypothèse de l'acquisition de BP par accroissement ? Par exemple un époux est propriétaire d'une valeur mobilière, avant de se marier il la reçu par donation, et dans cette même société familiale il va consacrer toutes ses économies de G et S pour l'acquisition de de valeurs mobilières : il a un bien dont la valeur augmente. Là ou il avait un bien qui valait 1000 il en a un ajd qui vaut La communauté a droit à récompense. [...]

[...] Si c'est le cas, chacun aura engagé ses propres et ses revenus et en s'engageant tous les deux, ils engagent la communauté n'importe quel bien peut être saisi. Par contre, si c'est par acte séparé, chacun des deux s'est engagé sur ses biens et ses revenus sans avoir exposé la communauté arrêt du 8 mars 2005 (Bulletin civ 1ère partie 115 note 17). Addendum : Entre 1995 et 2005, la Ccass a analysé les suretés réelles pour autrui (càd une hypothèque, un nantissement, un gage) portant sur un bien commun en garantie de la dette d'autrui (càd d'une personne qui n'est pas un membre du couple marié) comme étant un cautionnement réel a fi n de soumettre cet acte à l'art 1415 du CC. [...]