La distinction entre meubles et immeubles

Résumé du document

L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et les immeubles.

De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».

De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentes modifications de la propriété ».

C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi.

La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio.

Extraits

[...] Trois élément composent cette seconde catégorie. Elle retient les parts sociales la loi considère les droits des associés dans toutes les sociétés comme des meubles ainsi que les rentes droit de recevoir périodiquement les arrérages de la rente, qui ouvre la titularité d'un droit mobilier et les propriétés incorporelles comme par exemple, des droits de clientèle des professions libérales. Une distinction conditionnée Les critères de la distinction se base essentiellement sur la différenciation entre les biens corporels et les biens incorporels. [...]

[...] Prenons, pour exemple cette fois, la clientèle d'un cabinet médical. Cette clientèle ne correspond pas directement ou même indirectement à un bien matériel. C'est la loi qui va déterminer la qualification. Maintenant que les bases de la distinction ont été posées, il est important de s'interroger sur la finalité de cette distinction. II- Meubles et Immeubles : des conséquences juridiques attachées à cette distinction Après avoir rappelé la distinction posée par le législateur et les critères la précisant, il est nécessaire de poser les conséquences juridiques qui lui incombent. [...]

[...] Les immeubles par destination entre également dans la catégorie des biens corporels. Enfin, la catégorie des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent (appelés également immeubles/biens incorporels) comprend les droits réels immobiliers, c'est-à-dire de tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur la chose d'autrui, qui comprend également les créances immobilières lorsqu'un bien a été vendu, et que celui-ci n'a pas été déterminé et qui comprend enfin les actions immobilières (à savoir, des actions en justice auxquelles a été étendue la division majeure des meubles et des immeubles). [...]

[...] Le régime juridique des biens meubles est plus souple afin de faciliter les transactions commerciales. La première différence découle de la nature du bien. Tout d'abord, l'immeuble possède deux caractéristiques, à savoir, la fixité et l'individualité. Il dispose d'une assiette fixe et est facilement reconnaissable. Au contraire, le meuble, en général, de par son caractère potentiellement déplacable ne connait pas de fixité naturelle, et encore moins de réelle individualité. En effet, il est eposé à divers risques comme les vols, la confusion, la destruction . Pour ces motifs sont nés diverses conséquences juridiques. [...]

[...] La maxime res mobilis, res vilis fait entendre que les immeubles constituent, dans le patrimoine des individus, des biens de grande valeur et que les meubles sont choses de peu de prix. Cependant, cela appel aujourd'hui une mise au point. Elle est désormais démentie dans les faits. En effet, cet adage est a atténuer ! Il est néanmoins impossible d'affirmer l'équivalence ordinaire entre meubles et immeuble. Il demeure que les immeubles, en général, sont des biens de grande valeur. Dès qu'il s'agit de meubles, il faut distinguer ; il en est de faible valeur mais il existe des meubles de très grande valeur. [...]