La distinction entre les choses futures, les choses de genre, les choses consomptibles et les choses d’une nouvelle espèce

Thèmes abordés

Distinction, choses, futures, genre, consomptibles, nouvelle, espèce

Résumé du document

La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence.

Extraits

[...] Parfois la loi aménage la vente de choses futures, notamment en matière d'immeubles à construire, articles 1601 et suivants du code civil. La loi prévoit deux hypothèses. Premièrement la vente est dite à terme : dans ce cas la livraison n'aura lieu qu'avec l'achèvement complet de l'immeuble, le prix ne sera exigible qu'à ce moment là, mais les droits de l'acquéreur sur l'immeuble rétroagiront au jour du contrat. il s'agit de protéger les acquéreur contre certaines pratiques des vendeurs qui vendent le sol et la construction, à consentir des droits réels sur le sol entre le jour du contrat et le jour de la livraison. [...]

[...] Quand on dit d'une chose qu'elle est de genre cela signifie qu'elle a des alter-egos. L'appartenance à un genre va entrainer un certain nombre de conséquences dont la plus fameuse est celle selon laquelle les choses de genre ne périssent pas genera non pereut. Cela signifie que lorsqu'une personne doit la propriété et que cette chose de genre est détruite comme individu, ce livreur n'est pas protégé contre la disparition de l'objet promis. Il ne peut pas dire qu'il ne peut plus livrer la chose parce qu'elle a disparue. [...]

[...] En général l'ouvrier agit sur commande du propriétaire de la matière ou par élargissement d'une commande d'un client. Il forme une chose d'une nouvelle espèce. On apporte du tissu à un tailleur qui nous fait un costume. Cette question se pose lorsqu'on travail aussi son propre matériau : à qui appartient la matière. Si on achète les planches pour en faire une armoire, peut importe de savoir si on est propriétaire de l'armoire ou si c'est la propriété des planches qui se projette sur l'armoire. [...]

[...] Quand une acquisition est originaire, le droit recommence une histoire juridique totalement nouvelle. Ce qui veut dire que si l'entrepreneur qui a acheté les planches pour en faire une armoire, est devenue propriétaire de ces planches par le seul fait de la transformation, le vendeur a perdu son droit sur les planches et donc sa garantie. C'est une question qui sous cet angle peut avoir une importance pratique. Il y a des textes du code civil prévu pour des situations marginales, sinon la solution vient du droit des contrats : le contrat d'entreprise. [...]

[...] La distinction entre les choses futures, les choses de genre, les choses consomptibles et les choses d'une nouvelle espèce Les choses futures La loi valide le contrat ayant pour objet une chose future ( : chose qui n'existe pas dans un certain état à un certain moment). Elle peut avoir une certaine existence mais dans un état qui n'est pas celui qu'elle aura à un autre moment. Ce n'est pas une conception absolue de l'inexistence. La question que pose les choses futures est celle du moment où elles vont devenir l'assiette du droit de propriété. [...]