La distinction entre les biens privés et les biens publics

Thèmes abordés

Distinction, biens, privés, publics, régime, Etat

Résumé du document

Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont appropriés. Le propriétaire d'un bien public est une personne relevant du droit public. Il existe en droit français une distinction entre le droit public et le droit privé. On appelle aussi le droit public le droit commun.

Extraits

[...] Distinction entre les biens privés et les biens publics Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil n'appartiennent à personne alors que les biens publics sont appropriés. Le propriétaire d'un bien public est une personne relevant du droit public. Il existe en droit français une distinction entre le droit public et le droit privé. [...]

[...] Si en ayant un but elle agit en dehors elle agit mal et ses actes sont illicites. Lorsqu'une personne publique se trouve à la tête de biens qui ne servent pas à la réalisation de son but sont illicite. Quand par exemple une personne meurt elle laisse son héritage à la commune. Ces biens relève du domaine privé de l'Etat ou de la commune, ce qui ouvre plus de liberté notamment pour les ventes. Le juge civil peut connaitre des contentieux. [...]

[...] Le critère de séparation est le critère de la relation entre le bien et la mission d'une personne publique. Les personnes publiques n'ont d'existence que parce qu'elles sont destinées à assumer une ou plusieurs missions pour la collectivité ou différentes parties de cette collectivité. Pour réaliser cette mission cette personne publique a besoin de moyens matériels et humains. Les moyens matériels ce sont les richesses comme cet immeuble d'université. Chaque fois qu'un bien est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public et de bien appartient à une personne public, l'appartenance est du au mécanisme. [...]

[...] Promulgation d'un code : le CGPPP : corps général propriété des personnes publiques : on a assouplie le régime mais globalement il demeure dominé par ce caractère beaucoup plus contraignant que le régime des biens privés. Un propriétaire public est un propriétaire pour autrui. Le vrai motif de la différence entre propriétaire public et privé est là. Pendant longtemps la doctrine estimait qu'on ne pouvait pas utiliser propriété pour le public. Mais on peut être propriétaire même si on est obligé. [...]