La dissolution du mariage - cas, règles procédurales et incidences

Thèmes abordés

Dissolution, mariage, divorce, divorce contentieux, réforme, effets, séparation de corps

Résumé du document

Le type de couple envisagé détermine très directement les modes de dissolution. Aujourd'hui on admet que le lien de couple ne soit pas indissoluble. Ce lien peut donc cesser.
Quel que soit le type de couple envisagé, on a une constante : la mort de l'un des membres du couple met logiquement fin au couple.
Tout motif peut-il engendrer une dissolution du lien de couple ?

Extraits

[...] C'est une situation intermédiaire entre le mariage et le divorce. Elle se définit comme une autorisation judiciaire qui permet aux époux d'être dispensé de la communauté de toit tout en étant toujours marié et pendant longtemps on a parlé de divorce dé catholique Par ces conditions, la séparation de corps est extrêmement proche du divorce, en revanche elle se distingue du divorce par ces effets. Art 296 du C.C. prononcé pour les mêmes causes que le divorce (consentement mutuel, demande accepté, faute et altération définitive du lien conjugal). [...]

[...] Ces auteurs là considèrent que véritablement là on est face à une répudiation à la française, c'est neutre pour autant c'est véritablement ce qui est consacré par le droit français. C'est un des points les plus contestés de la loi de 2004, redéfinition du mariage et inscription du mariage dans la dureté. Cette altération définitive du lien conjugal est établie lorsqu'il y a une cessation de la communauté de vie de deux ans, et on peut dire que cette durée est une présomption, c'est donc un élément objectif qui engendre le divorce. [...]

[...] Très critiqué en considération morale en délaissant le conjoint malade. C'était un système critiqué en raison du caractère unilatéral de l'accord de la rupture et moralement critiqué contre le conjoint malade. Cependant il existait des gardes fous, l'ancien art 239 du C.C qui disposait que le demandeur supporte toutes les charges du divorce, charges très lourdes. Le deuxième garde fou ancien art 240 du C.C qui prévoyait la clause exceptionnelle dureté, qui fait que le juge pouvait rejeter la demande quand le défendeur établissait que le divorce aurait pour lui ou pour les enfants des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. [...]

[...] Cette révision concerne la fixation de la prestation compensatoire par le juge. Lorsque les époux fixent leur prestation compensatoire dans le divorce pour consentement mutuel il faut utiliser l'art 278 du C.C qui prévoit dans le divorce par consentement mutuel Il est recommandé de prévoir des clauses de révision judiciaire de la prestation compensatoire, art 279 al 3 du C.C et à défaut de l'existence de la convention de ce type de clause, ce même article opère un renvoi à l'art 276-3. [...]

[...] - L'article 259-2 du Code civil : Un époux ne peut verser au débat un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude C'est une limite difficile à mettre en œuvre car c'est à celui qui invoque la violence ou la fraude à démontrer. La jurisprudence est sévère en admettant des éléments de preuve qui semblent attentatoires à la vie privée. Le premier est l'affaire de la Civ. 2ème du 6 mai 1999 : on a admis qu'un époux puisse produire le journal intime de sa femme. Cela a suscité un grand débat. On voulait même annuler le divorce pour faute. Cet élément a été déclaré recevable. [...]