Dissertation - La désignation du tututeur du mineur

Thèmes abordés

Dissertation, tuteur, mineur, désignation

Résumé du document

Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement.
La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La tutelle, est selon l'article 394 du Code Civil, « une protection due à l'enfant ».
Comme l'article 408 du Code Civil l'annonce, le tuteur, qui est la personne exerçant la tutelle, a un rôle quotidien de prise en charge de l'enfant sur le plan personnel, de représentation, mais aussi de gestion de ses biens. Il est chargé, avec les autres organes de la tutelle, de prendre des décisions pour protéger l'enfant, assurer sa sécurité, sa moralité, sa santé, son éducation, et permettre son développement. L'article 450 du Code Civil affirme : « le tuteur prendra soin de la personne du mineur ».
La tutelle constitue alors une substitution de l'autorité parentale, aussi bien pour la personne du mineur, que pour ses biens.
La tutelle est d'origine romaine, mais elle était très différente de la nôtre aujourd'hui.
Il existe deux conceptions concernant la tutelle. La conception française depuis le Code Civil était familiale, alors que dans les pays germaniques, elle était publique. Depuis 1964, on mélange les deux systèmes en France.
Quelles sont les conditions d'ouverture de la tutelle, et comment est désigné le tuteur ?
Il conviendra de répondre à cette question avec l'entrée en vigueur de la tutelle (I), puis avec les mesures à adopter pour la mise en place des organes de la tutelle, et du tuteur (II).

Extraits

[...] La tutelle dative La deuxième forme de tutelle, est la tutelle dative. Elle s'applique quand il n'y a pas eu de tuteur testamentaire. Le tuteur est alors désigné par le conseil de famille. Ce tuteur est membre du conseil de famille. Cela peut–être un frère, une sœur, un grand père, une grand-mère Si personne ne peut-être désigné, car personne n'accepte les fonctions, ou que les membres du conseil de famille ne sont pas en accord, le juge des tutelles déclare une vacance de tutelle. [...]

[...] A l'origine, les fonctions de tuteur sont gratuites. Cependant, si le tuteur doit consacrer une grande partie de son temps à la gestion des biens du mineur, il est juste de l'indemniser. Le conseil de famille autorise le tuteur à recruter des auxiliaires ou à passer des contrats de gestion. Enfin, le conseil de famille détermine également la somme au dessus de laquelle l'emploi des capitaux est obligatoire. Au-delà de ce montant, le tuteur devra utiliser les capitaux liquides du mineur et l'excédent de ses revenus. [...]

[...] Quelles sont les conditions d'ouverture de la tutelle, et comment est désigné le tuteur ? Il conviendra de répondre à cette question avec l'entrée en vigueur de la tutelle puis avec les mesures à adopter pour la mise en place des organes de la tutelle, et du tuteur (II). I L'entrée en vigueur de la tutelle Comment la tutelle se met en place, et quelles sont les différentes manières de désigner un tuteur ? Cette partie sera divisée en deux sous-parties : les conditions de la tutelle d'une part, et les différents types de tutelle d'autre part. [...]

[...] En premier lieu, le conseil de famille désigne le tuteur, qui doit être un des membres du conseil de famille. Le tuteur est l'organe principal de la tutelle. Il encadre, gère et protège la personne et les biens du mineur en tutelle. Il est possible de désigner un seul tuteur, et de le faire assister d'un tuteur adjoint (qui aura ses fonctions strictement déterminées). Plusieurs tuteurs peuvent être désignés pour le bien de l'enfant. Ils seront des co-tuteurs, avec les mêmes pouvoirs. [...]

[...] Les fonctions du tuteur sont personnelles. Il doit les exercer lui-même, et ne doit les transmettre ni à son conjoint, ni à ses héritiers. Ensuite, le conseil de famille désigne le subrogé tuteur. Le subrogé tuteur est choisi par le conseil de famille, parmi ses membres. Autant que possible, il doit être choisi dans l'autre branche de la famille, dont n'est pas issu le tuteur. Le subrogé tuteur a deux fonctions. Il doit contrôler la gestion du tuteur, car il est plus proche que le conseil de famille. [...]