Dissertation - Le contrat et la liberté

Thèmes abordés

Dissertation, contrat, liberté

Résumé du document

D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ».
Ce sont les parties elles-mêmes qui s'expriment librement, et qui déterminent directement les obligations du contrat. Les parties font en principe ce qu'elles désirent dans un contrat. En contractant, elles déterminent librement leurs obligations : obligations de payer, de livrer, de fournir la jouissance d'un bien par exemple. Le propre du contrat, c'est en effet de faire naitre des obligations.
Il existe un principe essentiel qui découle de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté. Ce principe, c'est la liberté contractuelle.
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Cependant, ce principe ne va pas jusqu'au bout aujourd'hui, c'est un principe qui connaît un certain nombre d'exceptions et d'atténuations.
En 1804, peu de contrats étaient règlementés par le Code civil, ou alors de manière supplétive. Mais à présent, de nombreux contrats sont règlementés par la loi, et souvent de manière impérative afin de préserver la partie la plus faible, comme les contrats d'assurance ou de travail. Il y a donc un renversement de tendance.
On en vient donc à se demander si contrats s'accordent avec la liberté ? Mais encore dans quelles mesures peut-on considérer que le contrat est garant des libertés ?
Afin de répondre à ces questions, il conviendra d'étudier la liberté contractuelle à travers la théorie de l'autonomie de la volonté (I), puis les limites de la liberté contractuelle (II).

Extraits

[...] Quelles sont donc les limites de cette théorie ? B La théorie de l'autonomie de la volonté très contestable aujourd'hui Emmanuel Gounot, au début du XXème siècle, a fait une thèse sur la contestation de l'autonomie de la volonté. Ses idées seront reprises ici. L'autonomie de la volonté repose sur l'idée que les hommes sont libres et égaux. Cela signifie qu'ils peuvent négocier de manière égale, et défendre leurs intérêts propres. Or, ce n'est pas généralement pas le cas. Les contractants son parfois de temps à autre très inégaux : c'est l'exemple de l'ouvrier face à son employeur, ou encore le professionnel sur le consommateur en droit de la consommation. [...]

[...] En effet, le juge peut de temps en temps remettre en cause les ententes d'un contrat, alors que le principe de l'autonomie de la volonté lui exigeait de les appliquer formellement. Que ce soit les conditions de formation du contrat, le principe d'ordre public et des bonnes mœurs, ou la remise en question de l'autonomie de la volonté, ces dispositions ont pour but de protéger les intérêts de la personne la plus faible. Il existe donc un paradoxe : ces limites viennent délimiter le champ d'application de la théorie de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle, pourtant, elles ont aussi pour but de garantir la plénitude de cette liberté. [...]

[...] Ce principe, c'est la liberté contractuelle. En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Cependant, ce principe ne va pas jusqu'au bout aujourd'hui, c'est un principe qui connaît un certain nombre d'exceptions et d'atténuations. [...]

[...] Mais le plus souvent, c'est au juge d'apprécier a posteriori si tel contrat est immoral et contraire aux bonnes mœurs. L'ordre public est donc notion assez vague, qui dépend de textes, des usages, mais aussi des opinions que les juges se font à un moment donné de ces bonnes manières, ou de ce qui est vital pour une société. Au nom de l'ordre public, le législateur et la jurisprudence interviennent pour fixer des règles contractuelles, mais aussi pour compléter le contenu du contrat. [...]

[...] Elle suppose enfin le droit de fixer librement le contenu du contrat. Souvent, le droit propose aux parties contractantes des modèles de contrats, et ce sont les parties qui décident de les adopter ou non, comme c'est le cas pour les contrats spéciaux ou les contrats de vente, qui ont des règlementations supplétives de volonté. Il revient donc aux parties de choisir tel ou tel autre modèle, de choisir le type de contrat (vente, bail et ses clauses. Quelques fois même, ce sont les parties qui vont fabriquer elles-mêmes entièrement leur contrat, et peuvent s'évader du cadre législatif pour créer une convention nouvelle. [...]