Les différentes théories du lien de causalité et le pragmatisme de la cour de cassation en matière de responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

Théories, lien de causalité, pragmatisme, cour de cassation, responsabilité civile délictuelle

Résumé du document

En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu.
Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation en justice. Cette notion de lien de causalité constitue une difficulté du fait de son étendue et de sa variabilité mais c'est l'élément de reconnaissance de la responsabilité.

Extraits

[...] A contrario, un arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2006 montre une application de la causalité adéquate dans une affaire de responsabilité médicale. La Cour de cassation commence donc à définir cette notion de lien de causalité et à en apporter des explications. Cela met de plus en évidence que la théorie de l'équivalence des conditions est certes nécessaire mais dans de nombreux cas le juge va utiliser la théorie de la causalité adéquate afin d'effectuer un tri d'après les facteurs de la gravité de la faute, de la solvabilité des individus potentiellement responsables afin d'assurer une meilleure réparation pour la victime. [...]

[...] C'est donc une définition assez souple du lien de causalité qui entraine un nombre important de causes possibles pour un seul et unique dommage. La théorie de la causalité adéquate repose sur l'idée qu'un fait est la cause d'un dommage lorsque ce type de fait entraine de façon prévisible et généralement ce type de dommage. Il y a donc un rapport de probabilité entre l'événement et le dommage censé en résulter. L'objectif de cette théorie est d'écarter les événements qui, par un concours de circonstances, ont contribuer au dommage, ce qui renvoie au caractère direct du dommage. [...]

[...] Ce lien de causalité permet a la cour de cassation de contrôler et de limiter les condamnations à réparation. La Cour de cassation voit ce refus de définition précise et d'explications comme une volonté de liberté envers une règle de droit indéfinie strictement et ne se prononce donc pas sur une théorie mais certaines décisions laissent a penser à l'une ou l'autre des théories de lien de causalité. Dans une décision du 27 janvier 2000 de la deuxième chambre civile, il y a une application directe de l'équivalence des conditions. [...]

[...] Les différentes théories du lien de causalité et le pragmatisme de la cour de cassation en la matière. En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu. Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation en justice. Cette notion de lien de causalité constitue une difficulté du fait de son étendue et de sa variabilité mais c'est l'élément de reconnaissance de la responsabilité. [...]

[...] Cela implique un rapport de nécessité entre la cause et le dommage, la cause étant alors un antécédent sine qua non du dommage. Il faut donc dans cette théorie examiner tous les événements qui ont rendus possible le dommage et qui sont considérés comme des causes du dommage final. Cette théorie désigne tous les antécédents comme cause du dommage, ce qui peut conduire au fait que tous les auteurs peuvent être condamnés a réparer l'intégralité du dommage de la victime. Cette théorie retient tous les faits sans lesquels le dommage ne se serait produit. [...]