Dévolution du nom de famille au cours de la minorité de l'enfant

Résumé du document

Tableau récapitulatif sur la dévolution du nom de famille au cours de la minorité de l'enfant

Extraits

[...] Si les parents ne sont pas d'accord : nom du père Enfant né hors mariage Nom du parent qui a Déclaration du parent à l'égard d'un seul parent à la date de la déclaration de l'égard des deux reconnu l'enfant en l'officier d'état civil parents successivement premier au plus tard jusqu'au jour de la déclaration simultanément à l'égard Au choix : nom du père, Déclaration des parents des deux parents après nom de la mère ou les à l'officier d'état la déclaration de deux accolés dans civil parents dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. S'ils ne sont pas d'accord : nom du père successivement à reconnu l'enfant en l'officier d'état civil l'égard de l'un puis de premier. de celui de ses parents greffier en chef du à l'égard duquel sa tribunal de grande filiation a été établie instance en second si, pendant sa minorité ses deux parents en font la déclaration conjointe. [...]

[...] L'enfant pourra également porter les noms accolés de ses deux parents. Son consentement est nécessaire s'il a plus les deux époux. seul adoptant Principe : l'enfant A l'occasion de la porte le nom de procédure d'adoption l'adoptant. devant le tribunal Exception : à la demande de l'adoptant et avec l'accord de son conjoint, l'enfant pourra porter les noms accolés de l'adoptant et de son mari principe son nom procédure d'adoption Enfant adopté par deux d'origine. [...]

[...] A la demande devant le tribunal époux des deux époux, il est accolé : soit le nom de famille du mari adoptant, soit celui de la femme adoptante, dans la limite d'un nom de famille pour chacun. A défaut d'accord entre eux, c'est le premier nom du mari qui sera retenu. Si l'adopté possède un nom double, le choix du nom conservé appartient aux adoptants (sauf consentement de l'enfant s'il a plus de Enfant adopté par un seul époux Adjonction du nom de A l'occasion de la l'adopté au nom de procédure d'adoption l'adoptant, s'ils ont devant le tribunal plusieurs noms, dans la limite d'un seul chacun. [...]