La délégation de pouvoir

Thèmes abordés

délégation, pouvoir, responsabilité civile, responsabilité pénale, dirigeant

Résumé du document

La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit. Cependant, la jurisprudence s'est vue à de nombreuses reprises traiter de cette question.

Extraits

[...] L 651-2 du code de commerce). La responsabilité du dirigeant de société peut être individuelle ou solidaire selon les dispositions des art. L 225-251 et L 223-22 du code de commerce. - dans le cadre de la délégation de pouvoirs, on ne peut déroger à ces principes (Cass crim janvier 2001). Cependant, la délégation de pouvoirs n'a pas pour effet d'exonérer le dirigeant de sa responsabilité civile vis-à-vis de ladite société. En effet, Jean François Bulle a affirmé que le délégant engage sa responsabilité civile à l'égard de la société en acceptant de conférer à un tiers l'exécution des pouvoirs qui lui sont propres - c'est ce qui se produit dans l'arrêt du 3 juin 2009 (cass com). [...]

[...] Mais qui du dirigeant ou du subordonné peut engager sa responsabilité pénale en cas de faute ? L'engagement de la responsabilité pénale dans le cadre de la délégation de pouvoir - la responsabilité pénale des dirigeants d'une société se recherche dans le cadre du respect des règles relatives au droit du travail notamment, ainsi que de celles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Toutefois, la jurisprudence reste souple sur ce sujet en admettant que le dirigeant de la société soit exonéré de responsabilité pénale si il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne habilitée à exécuter la tâche réclamée (Cass. [...]

[...] La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit. Cependant, la jurisprudence s'est vue à de nombreuses reprises traiter de cette question. Pb de droit: Il s'agit de caractériser si la délégation de pouvoirs au sein d'une société entraine un transfert de responsabilité du dirigeant vers son subordonné ou bien si le dirigeant engage toujours sa propre responsabilité. La jurisprudence a été conduite, du fait des décisions qu'elle a rendues, à créer des règles de principe applicables à la délégation de pouvoir De ce chef, la Haute juridiction a été amenée à poser des conditions d'application relatives à ces règles dans le cadre de la délégation de pouvoir La création d'un régime juridique applicable à la délégation de pouvoir Dans le cadre de la délégation de pouvoir, la jurisprudence a été amenée à déterminer qui du dirigeant de la société ou de son subordonné était responsable sur le plan civil et sur le plan pénal L'engagement de la responsabilité civile dans le cadre de la délégation de pouvoir - tout d'abord, l'art du CC dispose que la société répond des faits commis par ses salariés En conséquence, la société est en principe civilement responsable des actes commis par ses salariés. [...]

[...] cependant, l'absence de délégation de pouvoir dans une entreprise de taille importante constituerait selon la jurisprudence une faute (cass. Crim, 1er octobre 1991). La jurisprudence ayant instauré ces différentes règles tenant au dirigeant de société, elle en a fait de même concernant son subordonné Les conditions d'application des règles propres au subordonné du dirigeant - la jurisprudence a posé comme règle principale concernant la délégation de pouvoir que le délégataire soit compétent pour exercer la ou les tâches lui étant demandées par le dirigeant. [...]

[...] Ghebali était bien délégataire de pouvoirs en ce qu'il se portait caution solidaire au nom de la société SARL Cides. En effet, celui-ci, délégataire des pouvoirs de ladite société, était autorisé à signer des actes (acte de caution). > En conséquence, toute délégation de pouvoir permet au subordonné d'exercer les pouvoirs de l'autorité supérieure lui les ayant conférés. La jurisprudence admet ainsi la délégation de pouvoirs dans de nombreuses entreprises, du moment que celles-ci sont importantes en terme de taille. [...]