Définition et éléments essentiels sur le contrat de mandat

Thèmes abordés

Éléments essentiels sur le mandat, évolution du mandat, contrat de mandat, représentation, obligation de faire

Résumé du document

Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial.
Généralement, il nous arrive de dire d'une personne investie d'une mission qu'elle a reçu le mandat de faire telle ou telle chose.
Au regard, des nombreux sens que l'on peut attribuer au mandat, il nous importe dès lors de délimiter notre sujet au contrat de mandat.

Extraits

[...] En effet, le contrat de mandat a constitué un cocon dans lequel la représentation s'est développée. Ainsi, Ce n'est que par un accident de l'histoire, que le droit français a lié le mandat et représentation. Cependant, l'étude des origines du mandat révèle que la représentation n'a longtemps été qu'un élément naturel du mandat. Il nous parait donc utile de souligner, qu'en réalité, la représentation n'est qu'un trait essentiel du mandat, c.à.d. qu'il ne pourrait avoir de mandat sans représentation[7]. Les éléments essentiels au contrat résident donc ailleurs. [...]

[...] Les auteurs du code civil voyaient dans le mandat, un service d'ami, un échange de bienfaisance et de confiance, en somme une convention à la frontière du non- droit[5]. Plusieurs dispositions du code civil illustre cette idée, nous pouvons citer notamment : L'art.2002 qui instaure une solidarité légale entre les commandants. D. Qualifications du contrat de mandat Le contrat de mandat est un contrat consensuel, il se forme par le seul concours des volontés. C'est, d'autre part, un contrat unilatéral si le mandat est gratuit et synallagmatique si un salaire a été stipulé. [...]

[...] Enfin, l'acte juridique, objet du mandat, est accompli pour autrui, c'est-à- dire pour le mandant. Cela veut dire que l'acte juridique va produire ses effets dans le patrimoine du mandant et non du mandataire. Exemple : une vente est conclue par le mandataire, elle va produire effet dans le patrimoine du mandant. L'acte juridique est conclu au bénéfice du mandat et à ses risques C'est le sens de l'expression selon laquelle le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. [...]

[...] Dans l'espoir d'avoir pu répondre à vos attentes, je vous prie de recevoir nos sincères salutations. Le Mandat 0. Introduction Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial[1]. Généralement, il nous arrive de dire d'une personne investie d'une mission qu'elle a reçu le mandat de faire telle ou telle chose. [...]

[...] C.La gratuité Voy, l'art 9 du décret du conseil régional wallon du 1er avril1989organisant la tutelle sur les communes, les provinces de la région wallonne,2ème éd. LARCIER, les codes thématiques, code bac. A 2008-2009, p 178 [3]Ph. LE Tourneau »Mandat »,resp. civil, Dalloz P. Wéry, le Mandat »éd larcier p.58 Fénet Les travaux préparatoires du droit civil sont tout imprégnés de cette conception du mandat (voy. p.ex,t,XIV,éd 196s, p P.wéry,op.cit.p.354 Duvergier,le droit civil français suivant l'ordre du code ,tome 19 du traité touillier,Paris 1937 n°270,p307s Comm.Anvers novembre 1991, Tijd Not p.137. [...]