Les enjeux et les différentes évolutions de la définition du consommateur

Résumé du document

TD de Droit Civil des Biens: La définition du consommateur (3 pages)





Le consommateur s'inscrit dans le cadre de la formation des contrats. Pour qu'il y ait consommateur, il faut qu'il y ait contrat. Et de la même manière, pour qu'il y ait contrat, il faut qu'il y ait avant tout consentement, c'est à dire la rencontre de la volonté du contractant avec celle du co-contractant.

Cependant, lorsqu'il y a formation d'un contrat, il peut y avoir différents vices du consentement : respectivement l'erreur, le dol et la violence.

De façon succincte, on peut définir l'erreur comme le fait que le contrat a été conclu sur la base d'une appréciation fausse de la réalité, que ce soit sur une partie du contrat, sur un élément ou autre. Le dol correspond à une idée de malhonnêteté qui peut induire une personne en erreur lors de la formation du contrat. Et enfin, la violence est caractérisée par le fait que le contractant peut conclure le contrat sous l'emprise de la crainte.





I) Les différentes évolutions de la définition du consommateur

II) Les enjeux de la définition

Extraits

[...] C'est le cas des petits commerçants, agriculteurs ou même artisans. D'après la définition globale, ils sont considérés comme des professionnels mais l'on doit tenir compte du fait que certains des contrats qu'ils passent peuvent être assimilés à ceux passés par les non-professionnels dans le sens où ils sont parfois la partie faible lors de la formation du contrat. Même si l'on n'est pas sûr qu'ils pourront prétendre à être qualifiés comme tel, tout du moins il serait possible de leur réserver un régime juridique qui est similaire à celui des non-professionnels. [...]

[...] Après les différentes tentatives et de la part de la jurisprudence et de la part du législateur de définir ce qu'on peut entendre par « consommateur », il faut se pencher sur le fait que le consommateur est avant tout une personne ayant contracté un contrat et qui est en position de partie faible au contrat. II. Les enjeux de la définition. Le premier enjeu de la mise en place d'une telle définition est d'avant tout pouvoir protéger efficacement le consommateur, partie faible au contrat, à travers divers moyens et le deuxième enjeu reste que cette définition suscite toujours autant d'incertitudes quant au statut réel du consommateur. Le consommateur : personne protégée légalement. [...]

[...] En effet, lors d'une affaire datant du 28 Avril 1987, il a été décidé que même un non-particulier professionnel pouvait être protégé par la Loi Scrivener, c'est à dire que même un professionnel, hors des fonctions propres à sa profession, pouvait être qualifié de consommateur, de façon potentielle. Jusque 1995, des revirements de jurisprudence du même type ont vu le jour, agrandissant un peu plus le champ occupé par la notion de consommateur. A cette tentative de la jurisprudence de définir le consommateur, va s'ajouter l'intervention progressive du législateur. [...]

[...] Sujet : La définition du consommateur. Introduction. Notre société actuelle est basée sur une notion très vague mais pourtant importante qu'est la consommation. Au cœur de ce domaine si vaste qui est régi par le Code de la Consommation mais aussi par le Code Commercial, on retrouve le terme récurrent de « consommateur ». Malgré la présence de ce terme pourtant évident à définir au quotidien, si l'on se penche sur sa définition uniquement d'un point de vue juridique, on se heurte à quelques problèmes. [...]

[...] Le législateur a aussi joué un rôle dans l'adoption d'une nouvelle définition qui tend à être définitive de la notion de consommateur. En effet, dans le Code de la Consommation, en matière de démarchage, l'article L 121-22 alinéa 4 dispose que « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession » ne sont pas soumises aux articles qui règlementent le démarchage. [...]