« La définition du consommateur »

Thèmes abordés

consommateur, définition, jurisprudence

Résumé du document

En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre professionnels et consommateurs. Le consommateur est avant tout un individu et qui se définit de différentes manières. Il ne s'agit pas d'envisager le consommateur d'un point de vue économique, un individu qui dépense de l'argent, mais plutôt d'une dimension juridique. C'est en réalité une notion complexe.

Extraits

[...] Le législateur ne tranchant pas, la jurisprudence semblait donc vouloir étendre le bénéfice de la protection du consommateur aux personnes morales. Cette position se retrouve d'ailleurs dans la décision de la Cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1991, qui considère comme consommateur un parti politique, ou encore à travers la décision du 22 octobre 1991, qui admet qu'un comité d'entreprise peut être consommateur. Plus récemment, une décision du 30 avril 2008 permet même aux associations de bénéficier des articles L121-16 et suites du code de la consommation, relatifs aux contrats sur les services financiers. [...]

[...] Et c'est ce silence législatif qu'a du combler la jurisprudence. Il était fondamental de déterminer le champ d'application des dispositions prévues par le législateur, puis de déterminer les conditions qui doivent être réunis afin de pour bénéficier de cette qualité de consommateur. La loi avait toutefois fait une approche négative de la notion de consommateur, ce que l'on retrouve dans l'article L.132-1 du Code de la Consommation : il y est défini comme un non professionnel C'est ainsi que la Cour de Cassation va établir la première véritable proposition de définition, et ce dans son arrêt du 15 avril 1986. [...]

[...] Ainsi, il va découler le fait que le consommateur peut être assimilé à un non- professionnel. La notion de consommateur en perpétuelle mutation La cour de cassation a cependant abandonné cette formule car il persistait encore des ambigüités. Il a donc fallut envisager une extension de la définition. La jurisprudence a été fluctuante et sinueuse afin de déterminer qui était le professionnel et qui était le non-professionnel. La jurisprudence a donc du retenir une conception plus étroite, ce qui est surtout lié à la lutte dans le domaine des clauses abusives. [...]

[...] Ainsi, certaines dispositions nationales sont étendues et présentent donc des enjeux plus facilement accessibles. [...]

[...] II - Les pertinents enjeux de la notion de consommateur L'importance de cette notion, et plus particulièrement de lui donner une définition, va résider dans deux points principaux qui vont être la protection juridique du consommateur ainsi que l'intérêt qu'elle peut potentiellement apporter aux personnes morales qualifiées Le consommateur telle une partie protégée du contrat Suite aux différents contrats conclus entre les parties, il en résulte parfois des déséquilibres au sein de leurs relations. En effet des abus se sont produits. Le consommateur est alors parfois apparu comme étant plus faible face à son cocontractant. Par conséquent, le mouvement certain à la protection du consommateur a comblé l'impuissance du droit civil à assurer à lui seul une protection efficace du consommateur. C'est surtout la loi du 26 juillet 1993 qui va conduire à la création du Code de la consommation. [...]