La coutume - notion et pouvoir de la plus ancienne des sources du droit

Thèmes abordés

Coutume, notion de coutume, pouvoir de la coutume, code civil, loi

Résumé du document

La coutume n'est pas écrite, contrairement à la loi. C'est la plus ancienne des sources du droit : en France, elle ne joue pas un rôle aussi important que dans les pays anglo-saxons, depuis la Constitution de 1804.

Extraits

[...] Exemple : arrêt de 1997 qui opposait une banque à ses clients. Il s'agissait d'un problème relatif au calcul des intérêts annuels. Les clients se prévalaient d'un décret relatif au TEG de 1995 (qui dit que les intérêts doivent être calculés sur 365 ou 366 jours) et la banque se prévalait d'un usage bancaire selon lequel l'année civile ne comporte que 360. La Cour de cassation a dit que le décret l'emportait à partir du moment où ses dispositions sont d'ordre publique. [...]

[...] Pour savoir si un contraire aux bonnes mœurs, il faut se référer à ce qu'il est coutumier de considéré comme contraire aux bonnes mœurs. La coutume peut évoluer : la définition de la notion va être modifiée. Jusqu'en 1999, on considérait qu'étaient contraires aux bonnes mœurs tous les contrats contraires à la morale sexuelle. Il s'agissait d'un contrat de prostitution, d'un contrat d'établissement d'une maison de tolérance et des libéralités faites par un mari adultère à sa maîtresse pour la convaincre de maintenir les relations adultères. [...]

[...] Dire que les individus agissent dans un sens qui n'est pas celui de la loi, cela signifie qu'une loi existe, mais qu'elle n'est pas appliquée. Ce comportement créé une coutume qui va à l'encontre de la loi. Qui l'emporte : la coutume contra legem ou la loi ? Le principe serait que la loi l'emporte sur la coutume, mais ce principe n'est pas absolu. Ainsi les juges admettent-ils parfois que la coutume puisse écarter les lois qui ne sont que supplétives de volontés. [...]

[...] Exemple : un arrêt de la Cour de cassation. Les juges du fonds sont souverains pour apprécier l'existence d'un usage entre une clinique et leur médecin, imposant un préavis de deux ans en cas de rupture. Les parties n'avaient pas dit qu'un préavis de 2 ans devait être déposé, mais il s'agit d'un usage reconnu dans le milieu médical. III. Renvoi du Code pénal à la coutume L'article 521-1 du Code pénal prévoit des sanctions en cas d'infraction de mauvais traitement envers un animal ans d'emprisonnement et d'amende). [...]

[...] Cela est l'inverse pour un immeuble : il faut disposer d'un titre. Pour que ces adages puissent constituer une coutume, il faut encore que l'usage soit suffisamment répandu dans l'espace et dans le temps. Un usage est généralement rependu dans l'espace lorsqu'il est suivi dans un pays (voire une région, un milieu socio-professionnel donné : l'usage peut intéresser un groupe). Il est considéré comme usage lorsqu'il est ancien et suivi régulièrement. Mais alors, l'usage n'est qu'un phénomène sociologique ! Pour qu'il puisse devenir une coutume, il faut que cet usage soit assorti d'un élément psychologique. [...]