Le contrat et la personne humaine

Thèmes abordés

contrat, personne humaine, indisponibilité du corps humain, interdiction de contracter, Code Civil

Résumé du document

La vision classique du contrat considère ce dernier comme un instrument d'émancipation. Il permet aux individus de contracter comme bon leur semble afin de conclure tout type de contrat. On suppose dans cette vision que les individus sont assez forts, assez doués, pour réfléchir à la portée et à la conséquence de ces contrats. Ces derniers se définissent par ailleurs comme un accord de volonté visant à créer une ou plusieurs obligations. C'est cette volonté qui va nous intéresser dans un premier temps puisque cet accord de volonté va se voir délimité, restreint, par des notions, des termes particuliers concernant les personnes humaines, et même encore plus que cela, la personne humaine. Puisque ces règles seront générales, il sera impossible d'y déroger selon tel ou tel individu, c'est pour cette raison que parler de la personne humaine en général est bien plus judicieux que de parler des personnes humaines. Il sera donc question ici de la confrontation entre le contrat et la personne humaine, et plus précisément des conséquences juridiques qui s'en suivent lorsque la personne humaine elle-même est l'objet ou la cause du contrat. Inutile de rajouter que ce sont des questions qui sont au cœur des débats actuels et qui prêtent donc beaucoup à discussion.

Extraits

[...] Puisque ces règles seront générales, il sera impossible d'y déroger selon tel ou tel individu, c'est pour cette raison que parler de la personne humaine en général est bien plus judicieux que de parler des personnes humaines. Il sera donc question ici de la confrontation entre le contrat et la personne humaine, et plus précisément des conséquences juridiques qui s'en suivent lorsque la personne humaine elle-même est l'objet ou la cause du contrat. Inutile de rajouter que ce sont des questions qui sont au cœur des débats actuels et qui prêtent donc beaucoup à discussion. Rajoutons enfin que nous entendrons surtout la personne humaine en son physique, en son corps. [...]

[...] L'indisponibilité du corps humain face aux évolutions sociétales et aux exceptions Mais ce principe peut être nuancé de par l'évolution voir contredit de par des exceptions (B.). A. L'évolution sociétale Mais ces visions, ces notions s'atténuent de plus en plus avec le temps. Il se développe de plus en plus la valeur du progressisme, qui consiste à s'adapter perpétuellement au monde d'aujourd'hui qui ne cesse d'évoluer et notamment dans les mœurs. D'où toute la difficulté à interpréter la notion de bonnes mœurs. Selon un sondage Ifop de des français seraient favorables à la GPA contre 51% en 2013. [...]

[...] Idem, logiquement cela devrait être interdit de s'en servir comme une chose mais la loi L121-1 autorise ces recherche mais les encadre assez strictement. Il s'agit bien là d'un contrat entre un patient et un individu qui porte atteinte au corps humain mais de manière licite. Les contre exemple sont donc assez peu nombreux, le caractère sacré de la personne humaine empêche cette dernière et son corps dans la grande majorité des cas d'être l'objet de l'obligation d'un contrat. [...]

[...] En revanche on pourrait se demander ce qu'il se passe concernant les contrats pour l'armée, pour les cascadeurs, c'est à dire des contrat qui font prendre des risques aux individus. Là est l'exception, c'est à dire que les contrats qui mettent en danger la vie de ces personnes devraient logiquement être illicites, mais on a besoin de militaires, de cascadeurs. De ce fait, ces contrats sont autorisés avec le consentement de leur auteur. Autre exemple concernant la recherche biomédicale. Lors de ces recherches, on va utiliser le corps humain ni plus, ni moins comme une chose puisqu'il va servir de test à la médecine. [...]

[...] Par conséquent, l'interdiction de contracter des contrats ayant comme objet ou cause la personne humaine est-elle générale ? Nous verrons dans un premier temps le principe de l'indisponibilité du corps humain, empêchant tout contrat avec le corps humain. Avant de voir dans un second temps la nuance que l'on peut apporter à interdiction de contracter. I. L'indisponibilité du corps humain, principe juridique La règle fondamentale c'est l'indisponibilité du corps humain, il existe donc un principe juridique qui s'applique dans les faits (B.). [...]