Le contrat d’entreprise est-il translatif de propriété ?

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, propriété, maitre de l'ouvrage, transfert de propriété, louage d'ouvrage

Résumé du document

L'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise encore appelé « louage d'ouvrage » comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Au premier abord, on voit donc qu'il n'est nullement question d'un transfert de propriété.

Extraits

[...] En matière mobilière, la Jurisprudence et la doctrine admettent désormais que le contrat d'entreprise produit un effet translatif de propriété. C'est l'idée selon laquelle une fois l'ouvrage crée, sa propriété est transmise au maitre de l'ouvrage. En matière immobilière, il n'y a pas véritablement de transfert de propriété attaché au contrat et on applique encore la règle de l'accession c'est-à-dire que le maitre de l'ouvrage devient propriétaire de la chose lors de son incorporation dans la sienne et notamment pour les constructions, il devient propriétaire des matériaux au fur et à mesure de leur immobilisation. [...]

[...] Il s'agit là d'une hypothèse qui a toujours été admise dès le droit romain. » La deuxième hypothèse est celle dans laquelle le maitre de l'ouvrage n'apporte aucune matière à l'entrepreneur et se contente de lui passer commande pour une prestation de service. Cette hypothèse se retrouve dans l'article 1787 du Code civil qui dispose que : « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. [...]

[...] Le contrat d'entreprise est-il translatif de propriété ? L'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise encore appelé « louage d'ouvrage » comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Au premier abord, on voit donc qu'il n'est nullement question d'un transfert de propriété. En cela, le contrat d'entreprise s'oppose au contrat de vente où la question du transfert de propriété est centrale : l'article 1582 du Code civil dispose en effet que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. [...]

[...] Laure Marino déclare ainsi que « lorsque le maître de l'ouvrage commande la réalisation d'un ouvrage, il entend bien en devenir propriétaire et, à terme, le devient assurément. Là réside donc l'effet utile qu'il attend du contrat. Comment expliquer, dès lors, qu'un transfert de propriété s'attache ainsi au contrat d'entreprise ? » Pour elle, le contrat d'entreprise est donc dans une certaine mesure translatif de propriété même si ce n'est pas son objet premier, cet objet premier étant l'accomplissement d'une obligation de faire, d'une prestation de service. Pour étudier le transfert de propriété au sein du contrat d'entreprise on peut distinguer deux hypothèses. [...]

[...] Dans ce cadre c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur apporte la matière ou une partie de la matière, se posent deux questions : comment s'opère le transfert de propriété ? Et à quel moment le maitre de l'ouvrage devient-il propriétaire de la chose ? Généralement, on dit que pour le contrat d'entreprise, le transfert de propriété ne s'opère pas solo consensus c'est-à-dire du seul fait de l'échange des consentements comme pour la vente mais il s'opère par accession : le transfert de propriété, dans le contrat d'entreprise, a lieu lors de l'incorporation de la chose de l'entrepreneur dans celle du maitre. [...]