La contestation de la reconnaissance de paternité

Thèmes abordés

Contestation de la reconnaissance de paternité, article 322 du Code civil, possession d'état, filiation charnelle, article 321 du Code civil, délai décennal, loi du 3 juillet 1972

Résumé du document

La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état. Lorsqu'elle est conforme au titre, elle renforce la filiation établie et la rend plus difficilement attaquable. Au contraire, lorsqu'elle n'y est pas conforme, la contestation s'avère plus aisée puisqu'elle peut être faite dans un délai décennal de l'article 321 par toute personne intéressée. En tout état de cause, l'article 332 du Code civil indique que la contestation de la reconnaissance de paternité nécessite la démonstration de ce que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Extraits

[...] L'article 334 du code civil envisage la situation dans laquelle la reconnaissance de paternité n'est pas conforté par une PE d'enfant. Celui qui s'est déclaré père de l'enfant ne se comporte pas comme tel, alors le législateur ouvre largement la contestation puisque toute personne qui y a intérêt peut agir. Ce peut être le cas par exemple du grand parent qui a la garde de l'enfant sur décision du juge des enfants. Arrêt cour d'appel Dijon 21 octobre 1998 qui l'affirme. [...]

[...] Il revient en tout cas au ministère public d'apporter la preuve de l'invraisemblance de la filiation ou de la fraude à la loi. Au surplus, il convient de souligner que le ministère public vote son action facilitée par les dispositions de l'article 336-1 qui prévoit que l'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République lorsque les informations issus de la déclaration de naissance contredisent les énonciations de la reconnaissance prénatale. II) Non corroboré par PE L'ouverture due l'action en contestation à toute personne intéressé Toute personne intéresse peut agir. [...]

[...] La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagé aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état. Lors qu'elle est conforme au tire, elle renforce la filiation établie et la rend plus difficilement attaquable. Au contraire, lorsqu'elle n'y est pas conforme, la contestation s'avère plus aisée puisqu'elle peut être faite dans un délai décennale de l'article 321 par toute personne intéressé. [...]

[...] Dans le cas d'une reconnaissance, le délai court à compter du jour de la reconnaissance. (En pratique jour déclaration de naissance mais pas toujours le cas le père peut se manifester plus tard). Cet acte intervient dans les 5 jours mais peut être plus tard. Il faut souligne que le délai est préfix, insusceptible de suspension et d'interruption sauf l'hypothèse de la demande en justice prévue à l'article 2241 du Code civil avec une décision. Certain auteurs ont critiqué cette disposition en raison de la brièveté du délai quinquennal. [...]

[...] Elle enferma l'action en contestation de la reconnaissance dans un délai trentenaire et rendit cette dernière inattaquable lorsque la PE conforme au titre avait durée 10 ans. Depuis l'ordonnance de 2005, le dispositif légal relatif à la contestation de la filiation est unique. S'agissant de la contestation de la reconnaissance de paternité, il convient de distinguer la situation dans laquelle la PE est conforme au titre de celles dans laquelle il n'existe pas de conformité La contestation de la reconnaissance de paternité corroboré par une possession d'état L'hypothèse d'une possession d'état conforme au titre depuis moins de 5 ans L'article 333 du code civil prévoit désormais QUE SEUL PEUVENT AGIR EN CONTESTATION DE . [...]