Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)

Thèmes abordés

Conséquences juridiques de la PMA, PMA Procréation Médicalement Assistée, PMA pour femmes seules, PMA pour couples de femmes, introduction de dissertation, mariage homosexuel, loi du 17 mai 2013, article 311-19 du Code civil, article 16-7 du Code civil

Résumé du document

"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision de procréer n'est plus pendante des conditions naturelles. Le présent sujet aborde la question de la procréation médicalement assistée dans l'ordre juridique français afin d'en étudier la législation contemporaine pour apprécier ses éventuelles évolutions.

Extraits

[...] Il est intéressant de relever que le terme même a subi une évolution dans la mesure où il est devenu récemment : « assistance médicale à la procréation ». Ce phénomène ne serait-il pas la traduction de la volonté d'euphémiser cette notion face à son développement et sa banalisation dans les mœurs de la société ? L'ouverture de la procréation médicalement assistée s'oppose à un problème juridique. Les conditions même de validité d'une telle opération ne semblent pas compatibles avec son extension aux couples de sexe féminin ni aux femmes seules pour plusieurs raisons. L'article R. [...]

[...] Dans un premier temps, la procréation assistée est censée remédier à une impossibilité pathologique. Or concernant un couple de même sexe il n'y a pas en l'espèce une impossibilité pathologique, mais une incompatibilité biologique et au sujet des femmes seules il s'agirait davantage d'une impossibilité biologique. Au-delà d'une simple libéralisation l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples homosexuels et aux femmes seules n'aurait- elle pas pour conséquence de modifier la nature même de cette notion et a fortiori de son régime ? I. [...]

[...] Il est question ici des « conséquences juridiques » qu'engendreraient a fortiori une libéralisation de la procréation médicalement assistée aux couples de sexe féminin et aux femmes seules, avec l'idée qu'une évolution en rendrait d'autres nécessaires. Cela renvoie tant à l'effet de droit que produirait une modification de la norme et par conséquent des adaptations à apporter au régime de la filiation dans l'ordre français interne. L'idée d'« ouverture » renvoie à cette notion de libéralisation, de permission, de l'abolition d'une restriction ou d'une interdiction en l'espèce. [...]

[...] Dissertation Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules « La procréation relève de la nature et de la volonté. »[1]. La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de procréer par sa propre volonté dans la mesure où sa décision de procréer n'est plus pendante des conditions naturelles. [...]

[...] La modification de la nature de la procréation médicalement assistée Une adaptation nécessaire de la loi à la jurisprudence L'abandon du caractère thérapeutique II. Un changement de régime a fortiori L'adaptation des conditions de validité L'adaptation des modes d'établissement de la filiation P. MALAURIE, L. AYNES & H. FULCHIRON in, Droit de la famille, LGDJ, 6ème èd., p Cass., Ass., Plèn juillet 2015. Ed. 2016. [...]