La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - la primauté entre traité et loi, le critère chronologique, le critère hierarchique

Résumé du document

Dissertation de Droit Privé: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures (3 pages)





L'article 55 de la constitution précise que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie ». On en déduit une primauté du traité sur la loi. Pourtant, cette supériorité n'a pas toujours été reconnue en tant que telle par les juridictions. En effet, pour trancher un conflit entre un traité et une loi, les tribunaux ont, d'abord utilisé un critère chronologique. En présence d'un traité postérieur contraire à une loi, le traité s'appliquait au motif que le texte postérieur abrogeait le texte antérieur. En présence d'un traité antérieur contraire à une loi, la loi s'appliquait. Mais la cour de cassation parvenait souvent à appliquer le traité antérieur. Mais la cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 1975 dit arrêt Jacques Vabre, a pour la première fois fait application d'un critère hiérarchique en reconnaissant au traité de Rome une valeur supérieure à une loi qui lui était supérieure. Il en est de même pour l'arrêt Nicolo rendu par le conseil d'état le 20 octobre 1989. Au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, c'est contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie, en vue de s'assurer qu'il ne méconnaît pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente. Dans ce cas, le texte national est écarté par le juge. C'est le cas dans l'arrêt Jacques Vabre car le conseil constitutionnel refusait de contrôler la conformité d'une loi à un traité....]





I) La conformité de la loi dans le droit interne

II) La conformité de la loi française dans le droit international

Extraits

[...] En présence d'un traité antérieur contraire à une loi, la loi s'appliquait. Mais la cour de cassation parvenait souvent à appliquer le traité antérieur. Mais la cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 1975 dit arrêt Jacques Vabre, a pour la première fois fait application d'un critère hiérarchique en reconnaissant au traité de Rome une valeur supérieure à une loi qui lui était supérieure. Il en est de même pour l'arrêt Nicolo rendu par le conseil d'état le 20 octobre 1989. [...]

[...] La France participe à la communauté européenne et elle doit donc respecter ses engagements, donc une loi directive n'a pas à être contrôlée par le conseil constitutionnel. En outre, le contrôle de constitutionnalité refuse d'intervenir car il considère que le droit communautaire est supérieur au droit national ce qui différencie l'avis du Conseil d'Etat qui, lui, juge le droit national supérieur au droit international. La cour de justice des communautés européennes est un organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Celle-ci affirme la prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux. [...]

[...] La conformité est une exigence légale pesant sur l'organe tenu de créer une loi conforme aux normes qui lui sont supérieures. La loi, dans un sens très général, désigne toute règle de droit formulée par un organe étatique compétent. La norme est un terme synonyme de règle de droit, de règle juridique, obligatoire, générale et impersonnelle. La loi recouvre donc toutes les prescriptions provenant de l'autorité publique qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire, elle a de ce fait une valeur normative. [...]

[...] La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle sur la loi beaucoup plus strict se basant sur de très nombreux principes. Les lois sont donc inférieures au bloc de constitutionnalité donc la loi dans sa généralité doit se soumettre à ce bloc. Le contrôle constitutionnel La loi doit être conforme à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est destiné à assurer la conformité des lois à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité de la loi, organisé par les articles 61 et 61-1 de la constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil constitutionnel. [...]

[...] le contrôle de conformité de la loi française face à la Convention européenne des droits de l'homme et au droit communautaire La primauté s'applique également au droit originaire, issu des traités, mais aussi au droit dérivé. De part l'article 61 de la constitution, le conseil constitutionnel refuse de prendre en compte les normes du droit international comme source directe de son contrôle de constitutionnalité. De plus, la convention européenne des droits de l'homme s'applique à tous les membres signataires donc de ce point de vu la loi est inférieure à la CEDH. [...]