La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - Constitutions, traités et Convention européenne des droits de l’homme

Résumé du document

La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages



Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très général et recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire et qui ont de ce fait une valeur normative en ce sens qu'elles posent une règle, source de droits et de devoirs.





I) La conformité de la loi française dans le droit interne

II) La conformité de la loi française dans le droit international

Extraits

[...] Elargissement Le rapprochement et l'intégration progressive des législations protectrices des droits et libertés dans les États de l'Union européenne et les États- membres du Conseil de l'Europe poseront, à un moment ou à un autre, la question de la place des Constitutions nationales dans le droit positif. [...]

[...] - en France, pas de véritable contrôle de la constitutionnalité de la loi. Transition Si le contrôle de constitutionnalité interne est aujourd'hui globalement bien admis, beaucoup soulignent la concurrence que pourrait lui porter la montée en puissance des contrôles externes, notamment celui de la Cour européenne des droits de l'homme et celui de la Cour de justice de l'Union européenne. Leur jurisprudence extensive dans des domaines nouveaux qui, jusqu'à présent, relevaient des seules juridictions nationales (les droits et libertés, le principe d'égalité, etc.) lance un nouveau défi à la loi, dont la force normative devient plus précaire. [...]

[...] Plan de dissertation : La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures Commentaires du correcteur : Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très général et recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité publique qui présentent un caractère général, impersonnel et obligatoire et qui ont de ce fait une valeur normative en ce sens qu'elles posent une règle, source de droits et de devoirs. Quand on évoque le mot loi on englobe à la fois les lois et les règlements. On s'intéresse ici au problème de conformité de cette loi face aux normes qui lui sont supérieures, on suppose donc qu'il existe une hiérarchie des normes. Comme l'affirmait Kelsen, auteur autrichien, c'est un principe organisationnel d'un système juridique, qui veut que chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure. [...]

[...] La question est alors de savoir comment se passe la conformité de la loi française face aux normes qui lui sont supérieures, à la fois dans le droit interne et dans le droit international. Ainsi dans un premier temps il sera étudié la conformité de la loi française dans le droit interne(I), avec d'une part, le bloc de constitutionnalité et d'autre part, le contrôle constitutionnel Dans un second temps, la conformité de cette même loi face au droit international(II) sera analysée. [...]

[...] tant que la loi n'est pas contraire à la constitution, ce n'est pas un problème si elle est contraire au traité ( décision du conseil constitutionnelle du 15 janvier 75) le contrôle de conformité de la loi française face à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et au droit communautaire * article 61 de la constitution Conseil constitutionnel refuse de prendre en compte les normes du droit international comme source directe de son contrôle de constitutionnalité * convention européenne des droits de l'homme et loi française la CEDH s'applique à tous les membres signataires⋄ loi [...]