Quelles sont les conditions d’admissibilité des preuves en ce qui concerne les actes juridiques ?

Thèmes abordés

Conditions, admissibilité, preuve, concerne, actes, juridiques

Résumé du document

Prouver, c'est établir une vérité, mais c'est aussi convaincre de la réalité. En droit, la preuve trouve son sens dans le procès. Il s'agit donc de la preuve judiciaire, puisqu'elle doit emporter la conviction du juge.
Notre système de droit français combine le système de preuves légales et morales. Mais c'est avant tout la preuve par écrit qui lie le juge. Cependant, ce système de preuves écrites comprend un certain nombre d'exceptions et de modalités. D'autres modes de preuves sont admissibles.

Extraits

[...] Par conséquent, quelles sont les conditions d'admissibilité des preuves en ce qui concerne les actes juridiques ? D'une part, il existe différents modes de preuves « parfaites » admissibles mais qui doivent se plier à des modalités et d'autre part, l'admissibilité des preuves subie des évolutions et il existe aussi des exceptions (II). Les différents modes de preuves « parfaites » admissibles Dans le cadre de la procédure civile, le juge ne peut pas admettre tous les modes de preuves. [...]

[...] Ces actes sont rédigés par un officier public habilité à constater ce genre d'acte. Cet acte est défini par l'article 1317 du Code Civil comme étant « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Cependant, pour éviter la nullité de l'acte, l'acte authentique doit se soumettre à certaines formalités. Le respect des conditions formelles attribue à l'acte authentique une force probante particulière. [...]

[...] La condition des reproductions d'actes par photocopie ou par fax est différente. A l'origine, en ce qui concerne la photocopie, elle était considérée comme « commencement de preuve par écrit ». Mais une évolution majeure a eu lieu. En effet, la cour de cassation, selon un arrêt de 1996, considère que les photocopies peuvent valoir le terme de copie au sens de l'article 1348 du Code Civil. Mais en ce qui concerne la reproduction par fax, la chambre commerciale, selon l'arrêt du 02 décembre 1997, admet que « l'acte d'acceptation de la cession ou de nantissement d'une créance professionnelle pouvait être établie et conservée sur tout support, y compris par télécopie ». [...]

[...] De plus, ce mode de preuve n'est pas non plus suffisant pour pouvoir combler les lacunes d'un écrit. Mais si l'article 1341 du Code Civil n'exclue ni l'aveu, ni le serment comme mode de preuve, alors, il est possible de prouver l'existence d'un écrit, ou de prouver contre et outre un écrit par l'aveu ou par serment. Par exception au principe posé par l'article 1341 du Code Civil, la loi autorise donc des modes de preuves différents de ceux que nous avons vu auparavant, comme la preuve testimoniale, la preuve par présomption, l'aveu et le serment. [...]

[...] L'acte authentique est conservé par l'officier public qui l'a rédigé. L'officier public ne peut que délivrer aux parties des copies authentiques de l'acte. Mais il faut alors apporter une réserve quant à la force probante de l'acte authentique. Cette force probante ne concerne que les mentions que l'officier a pu directement constater et seules ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux. L'acte sous seing privé et ses modalités. Il existe une autre preuve littérale écrite, il s'agit de l'acte sous seing privé. [...]