Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 : La préparation de la vente

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, 15 décembre 1993, préparation, vente

Résumé du document

Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C'est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l'origine d'une jurisprudence favorable à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d'adopter une position plus restrictive dans ce domaine.

Extraits

[...] 3ème juin 1996.) Sur ce point et au regard du consensualisme actuel, la solution de la Cour semble opportune car l'existence du contrat résulte de l'accord de volonté des parties manifestée dans leur consentement mutuel. En effet, si la Cour avait admis la possibilité pour le bénéficiaire de conserver son droit d'option après la rétractation du promettant il est aisé de comprendre l'absurdité qui aurait résulté d'une telle décision : le bénéficiaire aurait donné son consentement à la vente alors même que le promettant aurait retiré le sien. [...]

[...] Une solution affaiblissant la force obligatoire du contrat au profit de la sauvegarde de la liberté contractuelle pour le promettant. En invoquant l'obligation de donner du promettant, les bénéficiaires de la promesse souhaitaient obtenir la constatation de la vente mais c'est pour la solution inverse qu'à opté la Cour en reconnaissant pour le promettant la possibilité de rétracter son consentement avant la levée d'option A. L'invocation de la force obligatoire du contrat comme fondement de la demande de constatation de la vente. [...]

[...] Le professeur Denis Mazeaud parle même de la dégénérescence de la promesse unilatérale de vente au regard de la solution rendue par les juges en l'espèce. Cependant, la jurisprudence postérieure, notamment par un arrêt rendu par la même chambre le 27 mars 2008, va rencontrer une situation de blocage incitant la troisième chambre civile à aller dans le sens d'une ouverture afin de redonner son efficacité à la promesse. B. Le nécessaire renforcement de l'efficacité de la promesse unilatérale de vente. [...]

[...] Toutefois, si la rétractation de la promesse par le promettant est admise et que cette rétractation n'est pas fortement sanctionnée, comme c'est le cas en l'espèce, la question de la sécurité juridique peut alors se poser. Le bénéficiaire peut voir son option d'acquérir ou non le bien anéantie par la seule volonté du promettant. Alors que le principe même de la promesse est de laisser le choix au bénéficiaire de conclure la vente définitive ou non, la possibilité laissée au promettant de se rétracter vient opérer une inversion de rôle. [...]

[...] Quel est l'intérêt du délai d'option laissé au bénéficiaire si le promettant a la possibilité de se rétracter pendant ce délai ? Bénéficier d'un délai d'option dans la promesse unilatérale de vente est en principe un droit potestatif pour le bénéficiaire. Disposant de ce droit, le bénéficiaire est réellement le seul maitre car c'est la levée d'option qui marquera son consentement et formera le contrat de vente définitif. Or, avec la possibilité laissée, par cet arrêt, au promettant de se rétracter pendant le délai d'option, il est possible de constater une altération de la substance du droit potestatif du bénéficiaire. [...]