Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002

Thèmes abordés

Erreur, qualités, substantielles, chose, oeuvre, art, petit-déjeuner

Résumé du document

Il s'agit de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles.
En l'espèce, un individu acquiert une œuvre d'art : « Mon petit déjeuner 1972 » lors d'une vente aux enchères. La pièce est un tableau piège, réputée être l'œuvre de l'artiste Daniel Z, selon le catalogue de la salle de vente mis à la disposition des participants. Or, le propriétaire découvre à son insu, après avoir conclu le contrat de vente, que l'œuvre acquise est en réalité une œuvre qui n'a pas été conçue de la main de l'artiste lui-même, mais une « œuvre fabriquée sous licence » par un tiers, signée par l'artiste à postériori.

Extraits

[...] La conception de la qualité substantielle : entre protection des contractants victimes et nécessité de sécurité juridique En dépit de cette consécration, il semblerait que l'erreur excusable, critère figurant dans la solution, fasse office d'entrave à la nullité, malgré tout, la solution en l'espèce semble clémente pour les acheteurs en situation de faiblesse. A. L'exigence d'une erreur excusable : un tempérament à la nullité ? Au travers de son attendu, la Cour de Cassation semble inviter, de manière subsidiaire les juges du fond à rechercher si la conviction erronée était excusable. En l'espèce, l'erreur repose essentiellement sur un catalogue, qui comportait des indications qui pouvaient effectivement laisser croire à une exécution personnelle de l'auteur. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002 Il s'agit donc de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. En l'espèce, un individu acquiert une œuvre d'art : Mon petit déjeuner 1972 lors d'une vente aux enchères. La pièce est un tableau piège, réputée être l'œuvre de l'artiste Daniel selon le catalogue de la salle de vente mis à la disposition des participants. [...]

[...] Pour l'essentiel, cette arrêt n'est pas sans réaffirmer le célèbre arrêt Poussin, rendu le 13 décembre 1983 par la première chambre civile de la haute juridiction, dans lequel avait été considéré qu'une œuvre d'art attribuée à un auteur donné antérieurement à la vente et dont l'origine avait été modifiée à postériori, reconnue comme étant une œuvre de maitre, du peintre Nicolas Poussin, ouvrait droit aux vendeurs à la nullité du contrat de vente, pour erreur sur une qualité substantielle. L'auteur de l'œuvre d'art étant un critère déterminant généralement admis lors de l'achat ou de la vente du bien. [...]

[...] L'erreur sur la qualité substantielle de la chose en matière de contrat de vente ouvrant droit la nullité de la vente En l'espèce, l'erreur sur la qualité substantielle semble s'imposer. L'erreur exprime un décalage entre la croyance de l'acheteur et la réalité objective de la situation. De plus, bien que découverte à postériori de la vente, cette erreur suppose une nullité du contrat de vente. A. L'erreur sur la qualité substantielle ne permettant pas un consentement exempt de vice L'article 1108 du Code civil fait du consentement un des piliers nécessaire à la validité du contrat. Ainsi, une convention passée sans consentement libre et éclairé est réputée nulle. [...]

[...] En l'espèce, la Cour d'appel aurait du rechercher si l'idée que se faisait l'acheteur de l'œuvre, du point de vue de l'authenticité n'était pas en désaccord avec les faits réels, ce qui revient pour les juges à censurer le raisonnement de la Cour d'appel, qui n'a pas pris en compte la donnée psychologique de l'acquéreur, au moment de la passation, elle semble ne pas s'être posée la question de savoir si l'individu aurait contracté, en sachant que l'œuvre n'avait pas été matériellement réalisée par les soins de l'artiste. Il existe donc un écart entre la réalité et la croyance de l'acheteur au moment des faits, ce qui doit logiquement donner lieu à la nullité du contrat. On ne connait cependant pas la définition par la Cour de Cassation de la notion d'authenticité, toutefois, au vu de l'arrêt, c'est la nullité qui est suggérée en l'espèce. [...]